MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3003
Supplément n° 15
Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS
(Chaînes)
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
(9e édition. - Novembre 1996)
ACCORD DU 12 JUIN 2001
RELATIF À L'AFFECTATION DE FONDS VERSÉS
AUX CFA POUR L'ANNÉE 2001
NOR: ASET0150621M
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article 30-I, I bis et II de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, et son affectation aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000.
Article 1er
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 16,0377 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,3503 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-I du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Article 2
Bénéficiaires et dotations
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie, comme indiqué en annexe I, entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
La FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public, ...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux s'assureront que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2001 ; il entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. II est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH-UM1H) ;
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNCH-IJMIH) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRH) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).
Syndicat de salariés :
Fédération des services CFDT;
Syndicat national du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités CFTC;
Syndicat national de l'hôtellerie-restauration et des sports (SYNAHRES) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
ANNEXE I
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2000, ont été enregistrées :
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limitée à :
Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
Total: 22 000 000 F.
ANNEXE II
Centres de formation d'apprentis
bénéficiaires au titre de l'année 2001
Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (article 30)
CFA industrie hôtelière de Meurthe-et-Moselle, 98, rue Saint-Nicolas, 54000 Nancy : 1 800 000 F
CEFPPA d'Illlcirch, 77, route du Rhin, 67400 Illkirch Graffenstaden : 1 500 000 F
CFA de l'école hôtelière, 2, rue Médéric, 75017 Paris : 1 700 000 F
Ecole des métiers de la table, 17, rue Jacques-Ibert, BP 14 407, 75816 Paris Cedex 17 : 1 700 000 F
CEFAA de l'industrie hôtelière, avenue Jean-Fourgeaud,93240 Villepinte : 2 200 000 F
CFA du CECOF Bernard-Palissy, 54, avenue de la Libération, BP 108, 01500 Ambérieu-en-Bugey : 195 091 F
CFAR Villeneuve, chambre des métiers, 04000 Digne-les Bains : 122 499 F
Tremplin Formation, CFA des Hautes-Alpes> 10, route de Groffinel, 05000 Gap : 90 000 F
CFA de l'hôtellerie de Nice, 163, boulevard René-Cassin, BP 145, 06200 Nice : 261 800 F
CFA Espace Nérée, 54-56, rue de Cannes, 06150 Cannes la-Bocca : 321 800 F
CFA Ardèche-Nord, SEPR, 58, chemin de Villedieu, 07100 Annonay : 110 000 F
CFA Ardèche-Sud, Aubenas-Privas-Largentière, route de l'Aérodrome, 07200 Lanas : 104 002 F
CFA de Carcassonne, chemin de Sainte-Marie, 11000 Carcassonne : 103 479 F
CFA municipal, lycée professionnel C.-Privat, 13004 Aix en-Provence : 128 607 F
CFA lycée technique hôtelier, 114, avenue Zénatti, 13295 Marseille : 155 131 F
ICEP, CCI du Calvados, 8, rue Claude-Bloch, 14053 Caen : 228 240 F
Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac, 8, rue Agricol-Perdiguier, BP 713, 15017 Aurillac Cedex : 51 040 F
CFA de la CCI d'Angoulême, CIFOP, ZI n° 3, 16340 L'Isle-d'Espagnac : 71 894 F
CFA de la chambre des métiers, Le Prieuré, 17000 La Rochelle : 294 720 F
CFA de Bourges, rue de Turly, 18000 Bourges : 119 533 F
CFA de La Noue, zone industrielle, BP 80, 21602 Longvic : 243 951 F
CFA, Tertre La Motte, 22440 Ploufragan : 177 200 F
CFA de la CCI de Périgueux, avenue Henri-Deluc, zone industrielle Boulazac, 24750 Boulazac : 207 200 F
CFA Hilaire-du-Chardonnet, chemin de la MalcombePlanoise, 25000 Besançon : 163 800 F
AFP Drôme-Ardèche, CFA Lucien-Ravit, rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme : 157 225 F
CFA interconsulaire de l'Eure, 41, rue des Pas-des-Heures, BP 205, 27100 Val-de-Reuil Cedex : 167 171 F
CFA-CM/CCCI, rue Isidore-Douin, Les Chaises, BP 819, 28000 Chartres : 224 582 F
CFA association finistérienne, 11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest : 142 848 F
CFA, 90, allée Jacques-Cartier, 30320 Marguerittes : 191 600 F
CFA commerce et services, 21, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac : 362 437 F
CFA de la chambre des métiers du Gers, route de Mirande, BP 1, 32001 Auch Cedex : 145 247 F
CFA hostellerie, 50, avenue Joseph-Fauré, 33000 BordeauxBastide : 200 905 F
CFA hôtelier, avenue du Viguier, 34500 Béziers : 130 000 F
CFA faculté des métiers, rue des Frères-Montgolfier, campus de Kerlann, B.P. 17201, 35016 Bruz Cedex :200 000 F
CFA centre Christian-Morvan, BP 6, 35430 Saint-Jouandes-Guérets : 70 000 F
CFA AFP de la ville de Tours, 8, allée Roger-Lecotté, 37000 Tours : 313 577 F
IFPAC, Champfleuri, BP 366, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex : 149 600 F
CFA, 12, rue François-Billoux, 41000 Blois : 209 924 F
CFA des Mouliniers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne : 184 400 F
CFA, chambre de métiers de la Loire-Atlantique CIFAM, place Jacques-Chesné, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire : 403 000 F
CFA de la chambre de métiers d'Orléans, 5, rue CharlesPéguy, BP 1927, 45009 Orléans Cedex 1 : 240 200 F
CFA de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne, impasse Morère, BP 118, 47004 Agen :122 264 F
CFA La Bonnauderie, Le Bois-d'Ouin, 49300 Cholet : 122 600 F
CFA, rue de l'Oratoire, 50180 Agneaux : 99 156 F
CFA des Trois-Villes, 39, avenue Chanzy, BP 1329, 53013 Laval Cedex : 144 312 F
CFA, chambre de métiers du Morbihan, 10, boulevard des 11es, B.P. 311, 56008 Vannes Cedex : 278 880 F
CFA de l'hôtellerie, 8, rue d'Annecy. 57070 Metz-Belle croix : 220 200 F
CFA polyvalent de Nevers-Marzy, 21, rue des Carrières, 58180 Marzy : 95 520 F
CFA Saint-Louis Armentières, 145, avenue Marc-Sangnier B.P. 84, 59427 Armentières Cedex : 320 600 F
CEFRAL, rue du Contre-Torpilleur-Le Triomphant, 59952 Dunkerque Cedex : 180 200 F
CFA CCI de l'Oise, 6, rue Charles-Somasco, 60180 Nogent-sur-Oise : 203 000 F
Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne (CMFAO), route du Mans. 61000 Alençon : 53 732 F
CFA des Hautes-Pyrénées, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes : 59 660 F
CFA du lycée professionnel Joseph-Storck, rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller : 457 800 F
CFA CCI du Mans et de la Sarthe, 132, rue Henri-Champion, campus La Californie, 72019 Le Mans Cedex 2 : 199 803 F
CFA Ferrandi, chambre de commerce et d'industrie de Paris, 19, rue Lord-Byron, 75008 Paris : 450 000 F
CFA hôtelier Belliard, 135, rue Belliard, 75018 Paris : 145 000 F
CFA, établissement Marcel-Sauvage, I I, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan : 122 000 F
CFA Dieppe, zone Marron, zone industrielle de Roux mesnil-Bouteille, 76379 Dieppe : 143 200 F
CFA municipal, 68, rue René-Perrochon, 76620 Le Havre : 110 244 F
CFA de la CCI de Meaux, établissement UTEC, BP 24 Emerainville, boulevard Olof-Palme, 77313 Marne-la-Vallée Cedex 2 : 135 412 F
Association trajectoire formation, CFA du lycée de Saint Quentin-en-Yvelines, place François-Rabelais, BP 67, 78042 Guyancourt : 120 000 F
CFA TECOMAH, chemin de l'Orme-Rond, BP 56, 78356 Jouy-en-Josas Cedex : 416 000 F
CFA de la chambre de métiers des Deux-Sèvres, place de la Comédie, 79028 Niort : 155 829 F
CFA, chambre de métiers du Tarn, 48, avenue de Lattre de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9 : 145 882 F
CFA, zone industrielle Nord, ll, rue Ernest-Mercadier. 2000 Montauban : 93 991 F
CFA, chambre de métiers du Var, avenue des Frères Lumière, La Valette, BP 5. 83040 Toulon Cedex 9 : 675 200 F
CFA de la CCI d'Avignon et de Vaucluse, allée des Fenaisons, B.P. 660. 84032 Avignon Cedex 3 : 90 391 F
CFA de la CCI de la Vienne, Moulin-Apparent, BP 495, 86012 Poitiers : 249 600 F
CFA lycée professionnel hôtelier Jean-Monnet, 12, rue Louis-Amstrong, Faugeras, 87006 Limoges : 100 761 F
CFA interprofessionnel, 3, rue Jean-Bertin, 89003 Auxerre : 262 000 F
CFA Bel-Air, 2, allée des Marronniers, 91640 Fontenay-les-Brüs : 108 000 F
CFA CEFOP Saint-Pierre, 29, rue des Godeaux, 91800 Brunoy : 70 000 F
CFA des maisons familiales. Moulin-de-la-Planche. 45, route d'Artondu. 91850 Ormoy-la-Rivière : 62 339 F
Lycée polyvalent E.-Cotton, 58, avenue Faidherbe, 93189 Montreuil Cedex : 120 000 F
CFA Rabelais, 6, rue Pierre et Marie-Curie, 94400 Vitry-Sur-Seine : 123 721 F
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