MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3275
Supplément n° 5
Convention collective nationale
ESPACES DE LOISIRS,
D'ATTRACTIONS ET CULTURELS
(anciennement Parcs de loisirs et d'attractions)
(3e édition. - Août 2000)
AVENANT N° 14 DU 27 AVRIL 2001
RELATIF AU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT
DU PARITARISME ET DU SYNDICALISME
NOR: ASET0150612M
Article 1er
Par la conclusion de la négociation de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels le 5 janvier 1994 et de son annexe « Spectacle » du 10 mai 1996, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les organisations salariales représentatives de la branche professionnelle se sont engagées réciproquement.
Ainsi, pour faire vivre l'ensemble du dispositif conventionnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant, ayant pour objet l'institution d'un fonds mutualisé relatif au financement :
Ce fonds est approvisionné par une contribution obligatoire des entreprises appartenant à la branche professionnelle, telle que définie dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Article 2
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet:
1. Le fonctionnement du paritarisme
2. Le développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales.
Article 3
Montant de la contribution
La contribution financière instaurée par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est de 0,05 % de la masse salariale brute totale des entreprises appartenant au champ de la convention collective.
Elle est obligatoire et d'un montant :
Ces sommes sont indexées sur l'indice du coût de la vie connu au 31 décembre de chaque année et arrondies à l'unité supérieure.
La collecte est répartie à raison de :
Article 4
Utilisation du produit de la collecte
1. Somme attribuée au paritarisme
1.1. Principe
0,02 % des sommes collectées sont affectées tel que défini à l'article 2.1.
En cas d'excédent, les sommes restantes sont attribuées par parts égales à chacun des collèges patronal et syndical.
Le collège employeur s'engage dans ce cadre à assurer le secrétairat de la CCNELAC.
1.2. Utilisation des fonds
Le SNELAC assure les remboursements des frais :
1.3. Mesure transitoire
L'excédent des sommes attribuées au paritarisme et non utilisées est réparti à parts égales (50%) aux 2 collèges, et ce à partir du 1er janvier 2006.
Dans cette attente, ces sommes excédentaires attribuées au paritarisme sont gérées par le SNELAC.
2. Somme attribuée à l'exercice du syndicalisme (salariés et employeurs)
2.1. Principe
0,03 % des sommes sont affectées, tel que défini au 2.2, à raison de :
Les partenaires sociaux s'engagent à utiliser cette collecte dans le cadre de leur objet social.
2.2. Représentativité
La représentativité des partenaires sociaux reste celle définie dans les textes légaux en vigueur.
Article 5
Modalités de recouvrement
La contribution est acquittée annuellement sur la masse salariale brute totale de l'année civile (1er janvier - 31 décembre) et exigible au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
L'appel de la contribution est confié à un organisme collecteur de fonds mutualisés.
Le contrat de gestion est négocié par le collège employeur, afin d'assurer l'aspect technique de la collecte dans les conditions optimum d'économie et d'efficacité.
Les frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
Article 6
Constitution d'un comité de gestion
1. Création du comité de gestion
Il est créé un comité de gestion ayant pour mission de procéder à la répartition et au contrôle des sommes collectées.
2. Composition du comité de gestion
Le comité de gestion est composé : d'un représentant dûment mandaté par chaque organisation syndicale représentative au niveau national signataire du présent accord.
Le collège employeur a la possibilité d'augmenter le nombre de ses représentants, sans toutefois que celui-ci excède le nombre total de représentants des organisations des salariés.
Un président et un vice-président sont élus par le comité de gestion. Il est présidé alternativement par un représentant des employeurs et par un représentants des salariés.
Les titulaires des postes de président et vice-président doivent être issus de collèges différents.
La durée de leur mandat est de 2 ans à compter du jour de leur élection.
La première présidence est confiée au collège employeur.
3. Modalités de fonctionnement du comité de gestion
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du comité de gestion.
L'organisme collecteur communique au comité de gestion un état de la collecte de l'année précédente une semaine avant la réunion.
Le secrétariat, tenu par le SNELAC, rédige un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion.
Ce procès-verbal est adressé à tous les membres du comité de gestion dans le mois qui suit la tenue de la réunion.
Les procès-vefbaux sont signés du président et du vice-président.
Article 7
Information à la commission paritaire nationale
Le comité de gestion communique son rapport annuel à la commission paritaire nationale.
Article 8
Demande d'extension
Les signataires du présent avenant demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
SNELAC;
SNDLL.
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT; CFE - CGC;
Syndicat national tourisme et loisirs CFTC ;
CGT-FO.
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