AVENANT N° 54 DU 18 JUILLET 2001 RELATIF À LA MUTUALISATION (PLAN DE FORMATION)
Entre:
La fédération nationale de la coiffure française, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées, 17, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 38, rue Bassano, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFFOCO) et le syndicat national des cadres et agents de maîtrise (SNGTCAM) FO, 61, rue Beaubourg, 75139 Paris Cedex 03 ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, 36, rue de Lagny, 75020 Paris;
La fédération CSFV CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,
D'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la coiffure, tel que modifié par l'avenant n° 44, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes
" Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2001. "
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris. le 18 juillet 2001.
(Suivent les signatures.)
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