ACCORD-CADRE DU 11 JUILLET 2001 SUR LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
Entre :
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits. légumes et primeurs (UNFD).
D'une part, et
La fédération française des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT
La fédération des services CFDT
La fédération des syndicats commerce et services et force de vente CFTC:
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture. de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires. de cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC,
D'autre part.
Vu:
L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification :
L'avenant n° 35 à la convention collective nationale du 10 novembre 1999 complétant le rôle de la commission paritaire nationale en matière d'emploi et de formation, dénommée " CPNE ",
il a été convenu ce qui suit :
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de commerce de détail alimentaire des branches en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi ci-après dénommée " CPNE ", seule instance légalement habilitée à représenter les 3 professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.
Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à son article 9.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et la validation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme agréé, la dispensant conformément, aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, notamment en :
Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la UNE Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande, dont l'adoption va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.
Pour chaque CQP créé. un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
La CPNE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant suivant une procédure définie par ladite CPNE
L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE.
Tout organisme de formation habilité organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE via son secrétariat, assuré par l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira. au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis d'un jury composé :
Le jury doit émettre un avis favorable pour délivrer le CQP.
La CPNE se réunira dans les deux mois qui suivent toute fin de formation, et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la CPNE.
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
(Suivent les signatures.)
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