AVENANT DU 30 MAI 2001 RELATIF AUX CFP DE CONDUCTEURS ROUTIERS ET AU BEP DE CONDUITE ET SERVICE
En cours de réunion de la commission nationale d'interprétation et de conciliation du 30 mai 2001, les parties signataires sont convenues, lorsqu'il est fait référence au CAP de conducteur routier ou de conduite routière dans les dispositions conventionnelles, de prendre également en compte les CFP de conducteur routier M 128 ou M 148 et le BEP de conduite et service dans les transports routiers.
La présente interprétation a valeur d'avenant à la CCN ; elle entrera en application à compter de la date du publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
La présente interprétation fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Union des fédérations de transport UFT ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA.
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports CFTC
Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT
Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération nationale des transports FO-UNCP ;
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