ACCORD-CADRE DU 27 MARS 2001 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux signataires dont la liste est jointe en annexe..
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 989-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
Considérant la possibilité de se former dans le cadre des plans de formation en entreprise
Vu l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 novembre 1994, étendu au Journal officiel du 13 avril 1995 (arrêté du 31 mars 1995) ;
Vu les décisions de la dernière commission paritaire nationale de branche du 7 février 2001,
arrêtent les dispositions suivantes visant à formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans la branche du commerce de l'horlogerie-bijouterie-joaillerie.
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont les contenus et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE-FP et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré par la commission paritaire nationale de branche.
La CPNE-FP déterminera les publics visés par les actions de formation et pouvant s'y inscrire.
La décision de créer tout CQP est prise par la commission paritaire nationale de branche. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants:
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement:
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP.
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra:
Ces documents devront être adressés à la CPNE-FP
Les conditions d'obtention du CQP seront définies paritairement.
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
Syndicats de salariés:
CGT-FO;
FNECS CFE-CGC;
Fédération des services CFDT.
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