#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Brochure n° 3246 Supplément n° 5 Convention collective nationale ANIMATION (11^e édition. - Juillet 2001) AVENANT N° 57 DU 6 JUIN 2001 RELATIF À LA RÉPARTITION DES FONDS DE FORMATION NOR: ASET0150859M Article 1^er

Le premier alinéa de l'article 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Toutes les entreprises sont tenues de consacrer au moins 1,64 % de la masse salariale pour la formation professionnelle. Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2002. Cette contribution est portée à 1,74 % pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage. "

Article 2

L'article 7.3 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

" La répartition des fonds de formation doit être conforme aux dispositions suivantes :

7.3.1. Entreprises de 10 salariés et plus :

0,2 % au titre des CIF-CFI ;
0,3 % au titre de l'alternance (0,4 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage) ;
1,14 % au titre du plan de formation.

7.3.2. Entreprises de moins de 10 salariés

0,15 % au titre de la mutualisation prévue par la loi du 31 décembre 1991 ;
1,49 % au titre du plan de formation ;
0,1 % au titre de l'alternance si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage. "

Article 3

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

SADCS ;

SNOGAEC ;

UNODESC.

Syndicats de salariés :

CFDT ;

CFTC ;

CFE-CGC ; CGT-FO ;

USPAOC CGT.

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