#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Classification TE 1 131 Convention collective nationale NOTARIAT (8 juin 2001) (Bulletin officiel n° 2001-5 bis) ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2001 RELATIF AUX CONTRATS DE QUALIFICATION NOR: ASET0150860M

Entre:

Le conseil supérieur du notariat, dont le siège est à Paris (8^e), 31, rue du Général-Foy,

D'une part, et

La fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à Paris (8^e), 31, rue du Rocher;

Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à Paris (8^e), 59-63, rue du Rocher, ledit syndicat affilié à la CFE-CGC ;

Le syndicat national des salariés du notariat, dont le siège est à Paris (20^e), 36, rue de Lagny, ledit syndicat affilié à la FECTAM-CFTC ;

La fédération des services, branche notariat, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), 14, rue Scandicci, ladite fédération affiliée à la CFDT,

D'autre part,

sous la présidence de Mme Giraud, directeur du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité,

Considérant les dispositions de l'article L.981-1 du code du travail qui permettent de déroger par accord de branche étendu à la règle selon laquelle la durée des enseignements dispensés pendant la durée du contrat de qualification doit être au minimum égale à 25 % de la durée totale du contrat,

il a été convenu ce qui suit.

Article 1^er

La durée des enseignements externes dispensés aux personnels recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1^er clerc, d'une part, et du diplôme supérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, soit 300 heures par an, à compter du 1^er octobre 2001, qui s'imputent en totalité sur le temps de travail.

Article 2

Les qualifications susceptibles d'être obtenues par ces personnels sont définies ainsi qu'il suit :

qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du diplôme de fin de 1^er cycle d'une école de notariat, de la licence en droit, du diplôme d'études universitaires générales (mention droit), du diplôme universitaire de technologie (spécialité carrières juridiques), ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention du diplôme de 1^er clerc ;
qualification de technicien au sens de l'article 15 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, acquise par les titulaires du DBSS de droit notarial, au terme de 2 années de stage professionnel comprenant un enseignement consacré par l'obtention de 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat.

Article 3

Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale:

à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;
à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.

Article 4

Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de qualification en cours au 1^er octobre 2001 pour le solde des mois restant à courir jusqu'à l'échéance desdits contrats et devront être reprises par avenant.

Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois à l'avance.

Article 6

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er octobre 2001.

Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 20 septembre 2001, en 8 exemplaires.

(Suivent les signatures.)

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