#include "entete_notice.html"

MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification

TE 1 131

Brochure n° 3243

Supplément n° 15

Convention collective nationale

POISSONNERIE

(Commerce de détail, demi-gros et gros)

(5^e édition. - Septembre 2000)

AVENANT N° 30 DU 18 OCTOBRE 2001

RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DU PARITARISME

NOR: ASET0150952M

Entre:

La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,

D'une part, et

La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires CFE-CGC ;

La fédération des services CFDT ;

La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération générale des travailleurs de l'alimentation des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les organisations professionnelles et syndicales signataires souhaitent donner les moyens à la branche de développer la négociation collective et de promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises commerciales relevant de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie (n° 3243).

Fortes de leurs négociations antérieures portant, notamment, sur le développement de la formation professionnelle, l'application d'accords sur la préoyance et sur la réduction du temps de travail, il leur est apparu indispensable de donner aux instances impliquées dans les négociations collectives moyens financiers de pouvoir mener à bien leurs missions par un travail de qualité, tant en amont de la négociation qu'en aval, pour l'information des entreprises et de leurs salariés sur le contenu des accords.

En effet, la branche est caractérisée par un nombre élevé d'entreprises ayant des salariés et un faible nombre de salariés par unité.

Les organisations professionnelles doivent donc développer d'importants moyens pour l'information des chefs d'entreprise et des salariés.

Article 1^er

Création d'une association paritaire

Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une ssociation paritaire composée d'un collège de représentants d'organisations patronales et d'un collège de syndicats de salariés.

Elle élira, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le président et le secrétaire seront issus d'un des deux collèges, le vice-président et le trésorier de l'autre collège.

Tous les 2 ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association seront permutées au profit de l'autre collège.

Cette association a pour vocation d'engager des études, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres. Elle a, également, pour vocation d'engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et, tout particulièrement, sur l'évolution de l'emploi.

Dans ce but, l'association recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.

Article 2 Cotisation Tous les employeurs de salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie n° 3243 doivent verser une cotisation égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

L'organisation chargée du recouvrement de cette cotisation est l'APGIS Prévoyance, 28, bis rue Sorbier, 75020 Paris. La cotisation sera perçue, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de prévoyance. Elle sera, ensuite, reversée à l'association paritaire visée à l'article 1^er.

Article 3

Affectation des cotisations

Le montant des cotisations recueilli par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci selon les modalités suivantes:

un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti pour moitié, à parts égales, entre les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et, pour l'autre moitié, en part proportionnelle à leur présence aux réunions de convention collective ou autres réunions paritaires directement liées celle-ci (CPNEFP, commission de suivi de la RTT, commission nationale de négociation, de conciliation et d'interprétation, etc.) ;
un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociati collective des employeurs représenté par l'organisation professionnelle signataire de la convention collective nationale n° 3243 ;
un tiers affecté au financement d'actions d'information sur la convention collective nationale n° 3243, la prévoyance et la formation professionnelle.

Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective au bénéfice des salariés comme des employeurs aura notamment pour objet de rembourser les frais occasionnés par:

la préparation et l'organisation des réunions paritaires;
la formation et l'information des négociateurs paritaires;
les études nécessaires ;
le suivi des accords paritaires dont celui de l'application de la réduction du temps de travail ;
l'information et l'accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en ceuvre des méthodes innovantes d'organisation du travail.

Ces frais peuvent être des frais de déplacements, de salaires, de secrétariat, d'édition...

Le financement de ces actions d'information se fera auprès des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie (n° 3243). Ces actions auront pour objet principal l'information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d'application de la convention collective, la prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l'emploi dans le secteur.

Ces actions pourront prendre la forme d'articles dans les journaux professionnels, de dépliants, de brochures, de stands d'information, de sites Inter net ou autres moyens nécessaires adaptés préalablement par l'association paritaire.

L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.

Article 4 Entrée en vigueur Cet accord entrera en vigueur le jour suivant la publication extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée indéterrninée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 18 octobre 2001.

(Suivent les signatures.)

#include "pied.html"