Journal officiel du 21 février 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ie, du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole ;
Vu l'avenant n° 1 du 11 septembre 2001 à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2001 à l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1- est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Le directeur des -exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui. sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi
Le sous-directeur,
P. DEDINGER
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 euros.
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