MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3101
Supplément n° 8
Convention collective nationale
BOUCHERIE,
BOUCHERIE-CHARCUTERIE
ET BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
(Commerce de détail de boucherie)
(12e édition. - Juin 2001)
AVENANT N° 81 DU 15 NOVEMBRE 2001
RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)
Les parties signataires réaffirment leur volonté
de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution
des compétences et à la situation du marché du travail et de l'emploi. Dans
cette perspective, les parties signataires tiennent à souligner l'importance
des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Il est établi que les CQP n'ont pour unique source que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) représentant les employeurs et les salariés entrant dans le champ de la présente convention collective.
Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle).
Il est procédé à une étude destinée à aboutir à :
L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences, fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification.
Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.
Les référentiels métier/compétences et formation sont, le cas échéant, adoptés par la commission paritaire.
Le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives.
La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury.
En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Les parties signataires demandent qu'il soit aussitôt procédé aux formalités exigées pour l'extension.
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
CFBCT;
FBHF;
CNTF.
Syndicats de salariés:
CGT-FO;
FGA CFDT;
CFE-CGC;
CGT;
CFTC.
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