A L'ACCORD COLLECTIF DU 26 AOUT 1999 RELATIF A LA FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS DE VEHICULES, SALARIÉS DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAIL PUBLICS
Entre:
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
D'autre part,
Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation des conducteurs de véhicules dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu les avenants n° 1 et n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Compte tenu, d'une part, du report de la parution des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998, et notamment celles relatives à l'agrément des dispensateurs de formation, dispositions indispensables à la mise en oeuvre de l'accord BTP ;
Compte tenu, d'autre part, du souhait légitime des employeurs et salariés concernés de procéder le plus rapidement possible à la mise en oeuvre des formations à destination des conducteurs occasionnels,
il a été convenu ce qui suit:
L'article 1er de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 est annulé et remplacé par:
L'article 15 de l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit:
Les dispositions du présent accord relatives à la :
a) Formation continue des conducteurs occasionnels (FCCO) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002 ;
b) Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002 ou de la date de publication des dispositions réglementaires d'application de la loi du 6 février 1998 et notamment de l'arrêté relatif à l'agrément des dispensateurs de formation habilités à délivrer les formations obligatoires de sécurité pour les conducteurs routiers relevant du compte propre dans le cas où ces dispositions paraîtraient postérieurement au le, janvier 2002.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit
" La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) doit être effectuée dans les 12 mois à compter de la date considérée. "
L'article 13 de l'accord du 26 août 1999 est modifié comme suit:
La formation obligatoire visée aux titres Ier " FIMO " et II " FCOS " du présent accord peut être assurée par:
La formation continue des conducteurs occasionnels (FCCO) visée au titre III est assurée par:
Il est ajouté un troisième paragraphe à l'article 8 de l'accord du 26 août 1999:
" Ce calendrier ne s'impose pas aux salariés qui, dans les 5 ans avant la date correspondante indiquée ci-dessus, ont:
ou qui relèvent de l'une des modalités de l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 et titulaires d'un diplôme, titre ou attestation.
Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
(Suivent les signatures.)
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