Entre:
L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
D'une part, et
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
En application des accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 20 octobre 1986 sur l'emploi, du 3 juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 8 février 1992 et du 5 juillet 1994 et de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Cette commission est composée comme suit:
Cette commission a pour objet:
Cette commission se réunit au minimum une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
(Suivent les signatures.)
Mme Cardell présente le projet d'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Elle explique que ce projet correspondant à une nécessité importante a été rédigé d'une façon concise volontairement compte tenu du faible nombre des ressortissants de notre convention collective nationale.
Elle rappelle également les préoccupations des représentants patronaux qui souhaitent que cette commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires.
Compte tenu de ces observations, il est admis par les représentants des salariés que les réunions de la CPNEFP seront jumelées avec les réunions de la commission paritaire de façon à éviter un doublement des frais.
Sur proposition des organisations syndicales de salariés, il est proposé de compléter l'article 4 par la phrase suivante concernant les réunions de la CPNEFP : " Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires. "
Compte tenu de ces observations et de la modification intervenue, l'ensemble des participants donne un accord de principe à l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Certifié exact, les participants:
Organisation patronale:
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Syndicats de salariés:
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC.
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