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Article : article de périodique
Dans le processus de restructuration des branches professionnelles, leurs fusions nécessitent un choix des textes conventionnels à appliquer à la nouvelle branche ainsi définie. La législation prévoit, lorsque plusieurs conventions collectives s[...]
Article : article de périodique
article de périodique
Article : article de périodique
Article : article de périodique
Lors de la discussion du projet de loi sur l'emploi et le temps partiel de décembre 1992, deux amendements ont été introduits dans le but de briser la jurisprudence Basirico en matière de révision des conventions et accords collectifs. Cet artic[...]
