Attention !!! l'accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l’accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
La formation professionnelle est un levier essentiel pour permettre au salarié de se réorienter professionnellement, de renforcer ses compétences professionnelles, d'évoluer et de s'adapter aux évolutions des métiers.
L'accueil des jeunes stagiaires
Un parcours d'intégration dans l'entreprise est mis en place pour faciliter l'accompagnement des jeunes. Les entreprises peuvent accueillir des collégiens et des lycéens en stage de découverte pour leur faire découvrir les métiers de la branche.
L’accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle
Le plan de développement des compétences
L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail).
Actions de formation relevant du plan de développement des compétences :
- les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif, elles seront intégrées au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
Il recense :
- les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi. Des abondements, sont possibles au-delà de ce plafond.
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour les moins qualifiés l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 euros par an, plafonnés à 8000 euros.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droit d'acquisition que les salariés à temps plein.
Abondement du CPF
Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits acquis sur le compte ou aux plafonds d’utilisation, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation conformément à l’article L6323-4 du code du travail. Ces abondements peuvent être financés par :
- l’employeur ;
- le salarié ;
- l’opérateur de compétences ;
- la caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, à la demande du salarié
- les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande du salarié ;
- le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
- l’état ;
- les régions
- pôle emploi
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi :
- formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
- formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
Abondement correctif
dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L6315-1 du code du travail, des entretiens prévus au même article L6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L6321-2 du code du travail, il bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
Formations éligibles au CPF
Il s'agit de formation permettant :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- de réaliser un bilan de compétences,
- de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
- de créer ou reprendre une entreprise
- pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
CPF de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail. Il est pris en charge par la CPIR, commission paritaire interprofessionnelle régionale, ou transition Pro
Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Le salarié doit justifier d'une activité salariée :
- d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
- d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Ne peut être pris en compte au titre du calcul des 4 mois en CDD, l'ancienneté acquise, notamment, au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.
Rémunération
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après congé maternité, d’adoption et congé parental d’éducation
Les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires en ce qui concerne l’accès à la Pro-A.
Les salariés qui reprennent le travail à l’issue d’un congé parental d’éducation (complet ou à temps partiel) bénéficient de plein droit d’un bilan de compétences, sous réserve des conditions d’ancienneté.
Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle
Entretien professionnel
Il est obligatoire tous les deux ans (à partir de l'entrée dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent) et donne lieu à la rédaction d’une synthèse écrite dont une copie est remise au salarié. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il permet également d’informer le salarié sur la VAE, l’activation de son compte personnel de formation, les abondements de compte que l’employeur est susceptible de financer le conseil en évolution professionnelle.
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans il doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au cours duquel il sera vérifié si le salarié a : suivi au moins une action de formation ; acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Une sanction (abondement du CPF du salarié concerné) est prévue dans les entreprises d’au moins 50 salariés si au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire.
Passeport orientation, formation, compétences
Cet outil permet à toute personne engagée dans la vie active d’identifier les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises et mises en oeuvre tout au long de sa vie professionnelle, mais aussi dans le cadre de ses activité bénévoles. Le passeport d’orientation recense aussi les certifications et qualifications acquises tant en formation initiale qu’en formation continue.
Le passeport est disponible via Mon compte formation. Chaque titulaire du compte dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences :
– dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ;
– qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités déterminées par décret.
Bilan de compétences
Le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation. Il peut se dérouler, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou dans le cadre de la mobilisation de son CPF par le salarié.
Validation des acquis
La VAE permet aux salariés l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. Elle permet de valider les acquis de son expérience professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ou un mandat de représentant du personnel ;
La prise en charge financière des actions de VAE peut entrer, à la demande du salarié, dans le dispositif du :
- congé VAE (CVAE), sous réserve d'en respecter les conditions ;
- plan de développement des compétences de l'entreprise, sous réserve de l'accord de l'employeur ;
- CPF.
La VAE dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience
D’une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non), le congé de validation des acquis de l’expérience est accordé à la demande du salarié, sur autorisation de l’employeur.
L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande : accord ou report motivé de l’autorisation d’absence. Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
La VAE dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise
L’employeur peut décider d’inscrire des actions de VAE dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.
Afin de mettre en œuvre de telles actions, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme qui intervient en vue de la validation des acquis du candidat.
Contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La durée annuelle minimale des formations dispensées dans le cadre d’un contrat dépend de la nature du diplôme préparé en contrat d’apprentissage.
Lorsqu'il est en entreprise, l'apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant au diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Le salaire de l’apprenti est calculé à partir d’un pourcentage du Smic, le montant varie en fonction de son âge et de l'année d'exécution du contrat
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Année d’exécution du contrat
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Age de l’apprenti
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Moins de 18 ans
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18 ans à moins de 21 ans
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21 ans et plus
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26 ans et plus
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1ère année
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30 % du Smic
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46 %Smic
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58 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 53 % du salaire minimum conventionnel (SMC)
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100 % du salaire minimum de croissance ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé
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2ème année
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42 % du Smic
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54 %du Smic
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66 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 61 % du SMC
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3ème année
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58 % du Smic
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70 % du Smic
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83 % du Smic sans pouvoir être inférieur à 78 % du SMC
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Ce dispositif s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après la date d’effet de l’accord (à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension)
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.
Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
dans la branche du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu’à 24 mois :
- pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue
- pour permettre l’obtention d’un diplôme de l’Éducation nationale ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification reconnue dans la classification de la convention collective, ou d’une qualification professionnelle figurant sur la liste proposée par la CPNEFP.
Public concerné :
- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Durée de la formation :
- comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures
- les actions peuvent être portées au-delà de 25 % et jusqu’à 50 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation, lorsque le référentiel de la formation l’exige, notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un 2d cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou pour les personnes qui visent des formations diplômantes.
Rémunération
Première année
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Moins de 26 ans
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26 ans et plus
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Non bac
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70 % du Smic
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100 % du Smic sans pour être inférieur à 90 % du salaire minimum conventionnel
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Bac
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80 % du Smic
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100 % du Smic sans pour être inférieur à 90 % du salaire minimum conventionnel
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Deuxième année (à compter du 13ème mois)
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Moins de 26 ans
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26 ans et plus
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Non bac
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75 % du Smic
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100 % du Smic sans pour être inférieur à 95 % du salaire minimum conventionnel
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Bac
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85 % du Smic
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100 % du Smic sans pour être inférieur à 50 % du salaire minimum conventionnel
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Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation prévues dans le cadre du contrat de professionnalisation : le financement s’effectue sur la base des forfaits fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.
Tutorat
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation.
Certifications professionnelles de la branche
Voir l'accord relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles de la branche en date du 24 mai 2019.
Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification, de la CPNEF sont rappelées. | 
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