Mots-clés
Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
Documents disponibles dans cette catégorie (1612)
Article : texte conventionnel
L'accord fixe les montants que doivent verser les entreprises de la branche au titre de la contribution à la formation professionnelle conventionnelle. Il prend effet au 1er janvier 2024.Article : texte conventionnel
L'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prévoit une période de référence d'un an pour le calcul de la masse salariale dans le cadre de l'investissement formation. En raison de la crise du Covid, la période de référence avait été modifiée par[...]Article : texte conventionnel
Deux dispositions de l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi. La masse salariale à prendre[...]Article : article de périodique
L’annexe au projet de loi de finances 2021 de la formation professionnelle livre notamment les chiffres-clés de la collecte 2020 (sur la masse salariale 2019) des onze opérateurs de compétences. Dans l’attente du transfert aux Urssaf (et caisses[...]Article : article de périodique
Accompagné de nombreux schémas, cet article fait le point sur le financement de la formation professionnelle à partir de 2020, en précisant le rôle de chaque acteur (Opco, France compétences...).Article : article de périodique
C’est la dernière collecte de fonds réalisée par les Opca. Ces 20 organismes paritaires collecteurs agréés ont fusionné en 2019, et 11 Opco les remplacent à présent. L’analyse de cette collecte permet d’identifier plusieurs constats. Pour une gr[...]Article : article de périodique
Initialement prévu au 1er janvier 2020 au plus tard, le transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d'un an, a annoncé la ministre du Travail le 29 octobre 2019 devant la Commission des affaires [...]Article : article de périodique
Le cadre institutionnel de la formation professionnelle continue a été profondément rénové : regroupement de certaines institutions, nouvelles missions pour d'autres dans l'objectif de réguler et libérer le marché de l'offre de formation continu[...]Article : article de périodique
Cette présentation de la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" aborde successivement : - le droit à l'information et l'orientation - le droit à l'information professionnelle [...]Article : texte conventionnel
Financement de la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Modification du chapitre XVI formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle à la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Contributions des entreprises à la formation professionnelleouvrage
La Revue Savoirs, (N° 50) consacre un numéro spécial à la dernière réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le dossier constitué d’une dizaine de contrib[...]Article : article de périodique
Un décret détermine le régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-[...]Article : article de périodique
Les ministères fixent le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques exposés par leurs agents dans le cadre de la mobilisation de leur CPF. Plusieurs arrêtés sont parus, entre avril 2018 et janvier 2019.Article : article de périodique
Le deuxième conseil d'administration de France compétences s'est tenu le 14 février 2019. Au cours de cette réunion, ont notamment été fixés les taux de répartition des contributions légales des employeurs reversées à la nouvelle instance de rég[...]Article : texte conventionnel
la désignation d'Uniformation en tant qu'opca est prolongée jusqu'au 31 mars 2019, sont également prolongées à cette même date les contributions légales et conventionnelles de l'accord n° 13 du 11 février 2015. l'ensemble des dispositions de l'[...]Article : texte conventionnel
Création d'un organisme spécifique au sein de l'OpcoArticle : article de périodique
Près de 10 milliards d’euros ont été collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) auprès des entreprises, en 2018, au titre de la masse salariale 2017. Point particulier : la part des versements librement consentis augmente [...]Article : article de périodique
Présenté au Cnefop le 20 novembre, un projet de décret fixe les modalités de répartition des contributions versées par les entreprises pour le financement de la formation professionnelle. France Compétences fixera annuellement la ventilation des[...]Article : article de périodique
L'entretien professionnel est un dispositif aux mains de l'employeur qui est tenu de le mener selon des modalités précises et contraignantes, qui, si elles ne sont pas respectées, l'expose à une sanction financière consistant en un abondement du[...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : article de périodique
Deux obligations pèsent sur l’employeur : assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ; veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.Article : article de périodique
Conditions nécessaires pour un contribuable de déduire de ses impôts sur le revenu les sommes engagées au titre d’une formation.Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : article de périodique
L'ANI est finalisé le 22 février. Après 13 réunions de travail, les partenaires sociaux ont abouti à un texte qui renforce le compte personnel de formation ainsi que l'accompagnement des salariés. Il réoriente les fonds collectés sans augmenter [...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Pour assurer la formation des salariés de 45 ans et plus des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, une contribution de 0,10 % sera mutualisée par OPCALIM. Cette contributi[...]Article : texte conventionnel
Le taux de prise en charge forfaitaire pour les périodes de professionnalisation individuelles est maintenu pour 2017, il est de 12 € de l’heure. Au bénéficie d'un groupe le taux est de 9,15 € de l’heure. La contribution conventionnelle compléme[...]Article : texte conventionnel
Les contribution légales et conventionnelles à la formation professionnelle continue sont reconduites pour la collecte 2018. les taux de ces contribution sont fixés et varient selon la taille de l'entreprise.ouvrage
Suite aux réformes sociales annoncées au premier semestre 2018 : formation professionnelle continue, apprentissage, assurance-chômage, participation des salariés à la gouvernance et aux résultats de l’entreprise, des travaux ont été réalisés par[...]Article : texte conventionnel
Le taux des obligations légales et des obligations conventionnelles de versement sont fixés selon la taille de l'entreprise. La désignation de l'OPCA Uniformation est prorogée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2022.Article : texte conventionnel
L'ANI du 14 mars 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ont assigné de nouvelles priorités à la formation. Cet avenant est conclu pour accorder le titre VI de la convention collective de la branche aux nouvelles di[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions légales et des contributions conventionnelles sont fixés.Article : texte conventionnel
Une contribution complémentaire de 0,2 % sur les rémunérations devra être versée par les entreprises de 11 salariés et plus à Opcalia.Article : article de périodique
La collecte 2017 de fonds pour la formation professionnelle par les opca auprès des entreprises enregistre une augmentation globale (conventionnelle et libre)passe de 6,8 à 7,1 milliards d'euros. Ces versements volontaires des entreprises consti[...]Article : article de périodique
La fin du versement du taux de 0,9% finançant le plan de formation a été compensé par divers versements libres ou conventionnels de branche.Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet la mise en conformité des dispositions régissant les OPCA avec la réforme relative à la formation professionnelle. Evolution du rôle et des missions de l'opca Fafih Conforté dans sa fonction d'intérêt général :[...]Article : texte conventionnel
De nouveaux outils et dispositifs ont été mis en place par l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre d'adapter la formation dans la branc[...]Article : texte conventionnel
Modification de l'article 13 dispositions financières : 13.2 l'article est modifié comme suit : entreprises employant au minimum 11 salariés.Article : texte conventionnel
La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. De nouveaux outils et dispositifs ont été créés, comme le CPF, af[...]Article : texte conventionnel
L'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 ont modifié en profondeur la formation professionnelle et la gestion des compétences. Pour répondre à l'évolution du contexte économique et au nouveau contexte législatif et conventionnel de nou[...]Article : texte conventionnel
La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 a permis de créer de nouveaux dispositifs et outils tels que le compte personnel de formation, l'entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle. Ces nouv[...]Article : texte conventionnel
Les nouveaux outils et dispositifs issus de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 permettent aux salariés de la branche d'être acteurs de leur formation notamment par l'entretien professionnel qui a pour objectif d'aborder se[...]Article : texte conventionnel
Le taux du versement conventionnel complémentaire (seuil d'effectif de 11 salariés) est fixé.Article : texte conventionnel
Les priorités de formation sont définies en fonction de l'évolution des métiers et des besoins des entreprises en abondant au titre du CPF des formations prioritaires, en améliorant la lisibilité des dispositifs de formation et en précisant les [...]Article : texte conventionnel
Le présent avenant abroge et remplace les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 132 du 8 avril 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle mutualisée ainsi que les dispositions de l’accord sur la formation professionnel[...]ouvrage
L'auteur fait le tour du paramètre essentiel jusqu'à présent de la gestion de la formation professionnelle qu'est le paritarisme. Selon J.M. Luttringer, si la nouvelle conception de cette gestion supprime le paritarisme, force est de constater q[...]Article : article de périodique
Le cabinet Fidal a analysé 112 accords de branche parus au BOCCN (bulletin officiel des conventions collectives) entre le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014) et le 30 juin 2016, pou[...]Article : texte conventionnel
La branche bâtiment travaux publics réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre une politique en matière de certification, de financement de la formation professionnelle initiale et continue.Article : texte conventionnel
Les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation sont maintenus, ceux des périodes de professionnalisation sont ajustés.Article : texte conventionnel
Opca 3+ est désigné pour assurer la collecte des contributions formation. Le champ d'application est précisé, les taux de contributions sont fixés. L'accord s'applique uniquement pour la collecte 2017.Article : texte conventionnel
L'avenant révise l'article 20.1 et 20.2 de l'accord du 25 mars 2015 : article 20.1 : les entreprises de moins de 10 salariés remplacé par les entreprises de moins de 11 salariés article 20.2 : les entreprises de 10 salariés et plus remplacé pa[...]Article : texte conventionnel
Afin de mettre en application les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, le chapitre VIII de la convention collective a été entièrement révisé. Les modifications porten[...]Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outils mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formatio[...]Article : texte conventionnel
Pour la collecte de 2017 les taux de contribution conventionnels supérieurs à la loi du 5 mars 2014 sont maintenusArticle : texte conventionnel
Dans le cadre de la poursuite de ses missions, notamment de financeur, le FAFSEA a pour objet de financer en tout ou partie les frais liés à la formation des salariés de entités relevant de son d'intervention dans les conditions définies par les[...]Article : texte conventionnel
Les taux des contributions légales et conventionnelles sont fixés, ils varient selon la taille des entreprises. ces taux ne s'appliquent que pour un an, soit pour la collecte de 2017Article : texte conventionnel
Uniformation est désigné comme l'Opca de la branche du tourisme social et familial. Les taux de la contribution conventionnelle au titre du plan de formation sont fixés selon la taille de l'entreprise.Article : texte conventionnel
Le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle est fixé selon la taille des entreprises de la branche.Article : texte conventionnel
Actalians est désigné comme Opca de la branche. Le taux de la contribution conventionnelle est fixé. La mise en place du compte personnel de formation est précisé.Article : article de périodique
Le conseil d’état a rendu le 7 décembre 2016 une décision intéressant le contrôle par l’administration de la nature et de la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continueArticle : texte conventionnel
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre des dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment la mise en place du CPF, des périodes et contrats [...]Article : texte conventionnel
L'accord met en application les outils et dispositifs issus de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2104. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, de la période et du contrat de professionnalisation, le conse[...]Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale créée par l'avenant du 13 novembre 2015 pour les cabinets de 10 à 49 salariés est modifié comme suit : cabinets de 11 à 49 salariés.Article : article de périodique
Après les réformes de la formation professionnelle de 2014 et la loi "travail" de 2016, l'action de formation, malgré une stricte définition dans le code du travail, revêt des formes très diversifiées. Les modalités et l'organisation de la forma[...]ouvrage
Jean-Marie Luttringer dans la présente chronique, s’interroge sur la valeur ajoutée du paritarisme dans la gestion de la formation professionnelle en mettant en évidence ses ambiguïtés et ses fragilités. Cependant, trois arguments majeurs sont à[...]Article : article de périodique
La collecte globale des opca a augmenté passant de 6 à 6,8 milliards d'euros, hors taxe d'apprentissage, mais les opca collectent aussi pour le compte du FPSPP, des structures de l'apprentissage et des Fongecif. La collecte du plan de formation [...]Article : article de périodique
Un relevé des collectes des opca montre que les pratiques de versements sont très diverses d'une branche à l'autre : les versements légaux, conventionnels ou libres varient selon les opca.Article : texte conventionnel
Les dispositions du présent accord qui intègrent les évolutions survenues par l'effet de l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014, abrogent et remplacent les dispositions de l'accord de branche du 6 septembre 2011 ainsi que l'avenant n[...]Article : texte conventionnel
Il est décidé le versement d'une contribution exceptionnelle versée par les entreprises de la branche pour redresser financièrement l'opca Forco.Article : texte conventionnel
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle de mars 2014, les organisations signataires du cet accord ont décidé de compléter les dispositifs de formation de la branche.Article : texte conventionnel
Accord du 28 juin 2016 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
Les taux des contributions sont fixés pour la collecte qui sera effectuée au 28 février 2017 et uniquement pour cette collecte.Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, du congé individuel de formation, du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées. les taux des contributions des entreprises sont fixés. Ces mêmes entreprises [...]