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Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : article de périodique
La collecte 2017 de fonds pour la formation professionnelle par les opca auprès des entreprises enregistre une augmentation globale (conventionnelle et libre)passe de 6,8 à 7,1 milliards d'euros. Ces versements volontaires des entreprises consti[...]Article : article de périodique
La fin du versement du taux de 0,9% finançant le plan de formation a été compensé par divers versements libres ou conventionnels de branche.Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet la mise en conformité des dispositions régissant les OPCA avec la réforme relative à la formation professionnelle. Evolution du rôle et des missions de l'opca Fafih Conforté dans sa fonction d'intérêt général :[...]Article : texte conventionnel
De nouveaux outils et dispositifs ont été mis en place par l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de permettre d'adapter la formation dans la branc[...]Article : texte conventionnel
Modification de l'article 13 dispositions financières : 13.2 l'article est modifié comme suit : entreprises employant au minimum 11 salariés.Article : texte conventionnel
La réforme de la formation professionnelle initiée par l'ANI du décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 a modifié l'organisation de la formation professionnelle et son financement. De nouveaux outils et dispositifs ont été créés, comme le CPF, af[...]Article : texte conventionnel
L'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 ont modifié en profondeur la formation professionnelle et la gestion des compétences. Pour répondre à l'évolution du contexte économique et au nouveau contexte législatif et conventionnel de nou[...]Article : texte conventionnel
La réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 a permis de créer de nouveaux dispositifs et outils tels que le compte personnel de formation, l'entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle. Ces nouv[...]Article : texte conventionnel
Les nouveaux outils et dispositifs issus de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 permettent aux salariés de la branche d'être acteurs de leur formation notamment par l'entretien professionnel qui a pour objectif d'aborder se[...]Article : texte conventionnel
Le taux du versement conventionnel complémentaire (seuil d'effectif de 11 salariés) est fixé.Article : texte conventionnel
Les priorités de formation sont définies en fonction de l'évolution des métiers et des besoins des entreprises en abondant au titre du CPF des formations prioritaires, en améliorant la lisibilité des dispositifs de formation et en précisant les [...]Article : texte conventionnel
Le présent avenant abroge et remplace les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 132 du 8 avril 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle mutualisée ainsi que les dispositions de l’accord sur la formation professionnel[...]ouvrage
L'auteur fait le tour du paramètre essentiel jusqu'à présent de la gestion de la formation professionnelle qu'est le paritarisme. Selon J.M. Luttringer, si la nouvelle conception de cette gestion supprime le paritarisme, force est de constater q[...]Article : article de périodique
Le cabinet Fidal a analysé 112 accords de branche parus au BOCCN (bulletin officiel des conventions collectives) entre le 7 mars 2014 (date d'entrée en vigueur de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014) et le 30 juin 2016, pou[...]Article : texte conventionnel
La branche bâtiment travaux publics réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre une politique en matière de certification, de financement de la formation professionnelle initiale et continue.Article : texte conventionnel
Les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation sont maintenus, ceux des périodes de professionnalisation sont ajustés.Article : texte conventionnel
Opca 3+ est désigné pour assurer la collecte des contributions formation. Le champ d'application est précisé, les taux de contributions sont fixés. L'accord s'applique uniquement pour la collecte 2017.Article : texte conventionnel
L'avenant révise l'article 20.1 et 20.2 de l'accord du 25 mars 2015 : article 20.1 : les entreprises de moins de 10 salariés remplacé par les entreprises de moins de 11 salariés article 20.2 : les entreprises de 10 salariés et plus remplacé pa[...]Article : texte conventionnel
Afin de mettre en application les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, le chapitre VIII de la convention collective a été entièrement révisé. Les modifications porten[...]Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outils mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du compte personnel de formatio[...]Article : texte conventionnel
Pour la collecte de 2017 les taux de contribution conventionnels supérieurs à la loi du 5 mars 2014 sont maintenusArticle : texte conventionnel
Dans le cadre de la poursuite de ses missions, notamment de financeur, le FAFSEA a pour objet de financer en tout ou partie les frais liés à la formation des salariés de entités relevant de son d'intervention dans les conditions définies par les[...]Article : texte conventionnel
Les taux des contributions légales et conventionnelles sont fixés, ils varient selon la taille des entreprises. ces taux ne s'appliquent que pour un an, soit pour la collecte de 2017Article : texte conventionnel
Uniformation est désigné comme l'Opca de la branche du tourisme social et familial. Les taux de la contribution conventionnelle au titre du plan de formation sont fixés selon la taille de l'entreprise.Article : texte conventionnel
Le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle est fixé selon la taille des entreprises de la branche.Article : texte conventionnel
Actalians est désigné comme Opca de la branche. Le taux de la contribution conventionnelle est fixé. La mise en place du compte personnel de formation est précisé.Article : article de périodique
Le conseil d’état a rendu le 7 décembre 2016 une décision intéressant le contrôle par l’administration de la nature et de la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continueArticle : texte conventionnel
L'accord précise les modalités de mise en oeuvre des dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment la mise en place du CPF, des périodes et contrats [...]Article : texte conventionnel
L'accord met en application les outils et dispositifs issus de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2104. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, de la période et du contrat de professionnalisation, le conse[...]