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Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale créée par l'avenant du 13 novembre 2015 pour les cabinets de 10 à 49 salariés est modifié comme suit : cabinets de 11 à 49 salariés.Article : article de périodique
Après les réformes de la formation professionnelle de 2014 et la loi "travail" de 2016, l'action de formation, malgré une stricte définition dans le code du travail, revêt des formes très diversifiées. Les modalités et l'organisation de la forma[...]ouvrage
Jean-Marie Luttringer dans la présente chronique, s’interroge sur la valeur ajoutée du paritarisme dans la gestion de la formation professionnelle en mettant en évidence ses ambiguïtés et ses fragilités. Cependant, trois arguments majeurs sont à[...]Article : article de périodique
La collecte globale des opca a augmenté passant de 6 à 6,8 milliards d'euros, hors taxe d'apprentissage, mais les opca collectent aussi pour le compte du FPSPP, des structures de l'apprentissage et des Fongecif. La collecte du plan de formation [...]Article : article de périodique
Un relevé des collectes des opca montre que les pratiques de versements sont très diverses d'une branche à l'autre : les versements légaux, conventionnels ou libres varient selon les opca.Article : texte conventionnel
Les dispositions du présent accord qui intègrent les évolutions survenues par l'effet de l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014, abrogent et remplacent les dispositions de l'accord de branche du 6 septembre 2011 ainsi que l'avenant n[...]Article : texte conventionnel
Il est décidé le versement d'une contribution exceptionnelle versée par les entreprises de la branche pour redresser financièrement l'opca Forco.Article : texte conventionnel
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle de mars 2014, les organisations signataires du cet accord ont décidé de compléter les dispositifs de formation de la branche.Article : texte conventionnel
Accord du 28 juin 2016 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue
Les taux des contributions sont fixés pour la collecte qui sera effectuée au 28 février 2017 et uniquement pour cette collecte.Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, du congé individuel de formation, du contrat et de la période de professionnalisation sont précisées. les taux des contributions des entreprises sont fixés. Ces mêmes entreprises [...]Article : texte conventionnel
L'accord prend en compte les évolutions issues de la loi du 5 mars 2014, notamment la mise en place de nouveaux dispositifs et outils : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, passeport formation. une contribution co[...]Article : texte conventionnel
Prorogation de la durée des accords n° 13 du 11 février 2015 et n° 14 du 9 septembre 2015 relatifs à la formation professionnelle. Des modifications concernant les dispositions relatives au compte personnel de formation sont apportées et une con[...]Article : texte conventionnel
La contribution additionnelle de formation professionnelle est reconduite jusqu'au 31 décembre 2017.Article : texte conventionnel
Uniformation est désigné comme opca pour la collecte de la contribution à la formation professionnelle ainsi que pour le financement du paritarisme jusqu'au 31 décembre 2018.Article : texte conventionnel
les partenaires sociaux de la branche souhaitent par le présent accord mettre en oeuvre les dispositions de la loi de mars 2014 qui refondent le paysage de la formation professionnelle.Article : texte conventionnel
Les parties signataires ont décidé des taux des contributions à la formation professionnelle continue selon l'effectif des entreprises. Les secteurs d'activité ont également été précisés.Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0315 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés en 2016 et 2017 a été décidée. Recouvrée par le FORCO en 2017 et 2018, elle s’ajoutera à la contribution légale.ouvrage
Michel Barabel, Coordination ; Olivier Meier, Coordination ; André Perret, Coordination ; Thierry Teboul, Coordination | Paris : Dunod | 08/2016La nouvelle édition de cet ouvrage collectif présente l'ensemble des règles et pratiques de la formation professionnelle mises en œuvre suite à la Loi du 5 mars 2014. Conçu en partenariat avec l'ANDRH, le Garf et le Lab'RH, cet édition se compos[...]Article : texte conventionnel
Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire de : – 0,2 % du montant des rémuné[...]Article : texte conventionnel
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.Article : texte conventionnel
Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0125 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Cette contribution s’ajoute[...]Article : texte conventionnel
Les missions et le fonctionnement de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont précisés. Le rôle du comité d'entreprise et de la commission formation est confirmé. Les dispositifs de formation et outils son[...]Article : texte conventionnel
le rôle et les missions de la CPNEFP désignée CPNEEP Formation sont précisées. Il est rappelé la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification au sein de la CPNEEP Formation. les modalités de mise en place de l'entretien[...]Article : article de périodique
Les suppressions de l'obligation de financement du plan de formation, de la déclaration 2483, remplacées par la mise en place de nouveaux financements (CPF, FPSPP), laissent les entreprises mitigées quant l'efficacité de ces nouveaux dispositifs.Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les outils et dispositifs issus de la loi du 5 mars 2014 : entretien professionnel, compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, contrat et période de professionnalisation. Intergros est confirmé[...]Article : texte conventionnel
Cet accord doit permettre aux journalistes rémunérés à la pige d'accéder à la formation professionnelle et leur permettre une évolution avec les outils et les dispositifs mis en place par la loi du 5 mars 2014 : compte personnel de formation, co[...]Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle spécifique de 0,05 % de la masse salariale, instituée par accord de branche pour les entreprises employant 10 salariés et plus contribue au financement d'actions de formation ; il a donc été convenu que : - au m[...]Article : texte conventionnel
Cet accord revêt un caractère obligatoire, il se substitue en son entier à l'accord du 4 juillet 2005. Le rôle de la CPNEFP et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualification est confirmé. Les outils et les dispositifs issus de la [...]Article : texte conventionnel
Cet avenant rappelle que la contribution légale pour le plan de formation finance les actions suivantes : - permis FIMO et CACES ; – les formations pour le personnel de l’atelier, du service après-ventes et du magasin – les formations terti[...]Article : texte conventionnel
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour soutenir financièrement l'opca du commerce auquel est rattaché le secteur de la vente à distance. Des difficultés financières suite à la suppression de l'obligation de versement des entreprises [...]