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Thesaurus formation 2019 > PUBLICS/PROFESSIONS/CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES > PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE > AVOCAT
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Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels salariés des cabinets d'avocats. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont fixés.Article : texte conventionnel
La désignation de l'OPCA Droit est remplacée par le FAF PL à l'article 8.4.2 de la convention collective des avocats salariés.Article : texte conventionnel
Le FAF PL est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats en remplacement de l'OPCA Droit. Les actions de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP) peuvent êt[...]colloque/congrès
Le droit individuel à la libre circulation et à la libre installation, attribué aux ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne est non seulement offert dans son principe, mais garanti par une action positive qui lui donne son contenu[...]Article : texte conventionnel
L'OPCA Droit est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan formation des cabinets d'avocats. Les activités de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et procédure (ENADEP) peuvent être financées dans le cadre d'un p[...]Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.Article : texte conventionnel
Une demande d'agrément du FAFSA est effectuée pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins 10 salariés.Article : texte conventionnel
La participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue sera versée au FAFSA. Les sommes seront mutualisées avec celles versées par les cabinets de plus de dix salariés et utilisées dans u[...]