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Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) |
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Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux acceptent aujourd’hui de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle supplémentaire en application de l’article L6332-1-2 du Code du travail.Article : texte conventionnel
L'accord précise que, comme pour les années 2019 à 2022, en 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle est versée à l’opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l’article 29.6 de la co[...]Article : texte conventionnel
Reconduction de la contribution conventionnelle comme suit : - 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.Article : texte conventionnel
Révision de l'article 26 de l'accord du 31 octobre 2019 concernant la contribution conventionnelle. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,10 % de la masse salariale annuelle brute.[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de prises en charge des actions de formation de la Pro-A sont déterminées. A l'article 4 de l'avenant n° 75 du 7 avril 2020 la mention "action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile" est [...]Article : texte conventionnel
Mise en oeuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés.Article : texte conventionnel
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée les articles suivants de l'accord APLD signé le 17 décembre 2020 ont été modifiés : - Article 1er - Modification des moda[...]Article : texte conventionnel
Une mise à jour du diagnostic initial a été réalisée, il a été constaté que la situation des offices demeure toujours aussi incertaine. Afin de pouvoir continuer à recourir au dispositif d'APLD les offices souhaitent pouvoir bénéficier de la pro[...]Article : texte conventionnel
Suite à une étude de l'observatoire des métiers des professions libérales, la CPNEFP a constaté que les libellés des certificats de qualification professionnelle de secrétaire juridique et d'assistante juridique (avenant n° 98 du 2 juillet 2010)[...]Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD pour une période de 12 mois à compter du 30 juin 2022. L'annexe "trame type de document unilatéral de l'étude ou de l'office" est modifiée. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de[...]Article : texte conventionnel
Prolongation du dispositif d'APLD pour une période de 12 mois à compter du 30 juin 2022. L'avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.Article : texte conventionnel
Abrogation de l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisationArticle : texte conventionnel
Dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collectives devenues obsolètes, les dispositions concernant le versement de la contribution conventionnelle sont prorogées. Modification des modalités de financement de la format[...]Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle pour les cabinets de 11 à moins de 50 salariés est reconduite, le taux est e 0,3 % de la masse salariale.Article : texte conventionnel
Pour répondre aux exclusions de l'arrêté du 5 février 2021 des modifications sont apportées aux articles : 4.1, 4.2, 4.3. L'article 5 est complété.Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue duréeArticle : texte conventionnel
L'accord reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite "Pro-A"Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
La branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire confirme le choix de l'opco des entreprises de proximité comme opérateurs de compétences au titre, d'une part de la contribution légale à la formation professionnelle e[...]Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle est mise en place pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés : 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle e[...]Article : texte conventionnel
Afin de se conformer aux observations formulées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, l'accord du 2 décembre 2020 est complété par des dispositions conventionnelles. Le préambule est enrichi, sont modifiés le [...]Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue duréeArticle : texte conventionnel
Le préambule de l'avenant n° 77 du 17 novembre est enrichi, l'article 10 est également modifié (interdiction de licencier pour les entreprises ayant recours au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée).Article : texte conventionnel
L'article 2 "contributions conventionnelles" de l'article 54 de la convention collective est modifié comme suit : - le taux est de 0,05 % de la masse salariale brute pour les greffes de moins de 10 salariés ; - le taux est de 0,35 % de la mass[...]Article : texte conventionnel
Mise en place de l'activité partielle de longue durée dans les professions réglementées auprès des juridictionsArticle : texte conventionnel
Les entreprises de 1 à 299 salariés devront verser 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans les DROM. Cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de l[...]Article : texte conventionnel
Dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collectives devenues obsolètes, les dispositions concernant le versement de la contribution conventionnelle sont prorogées. Modification des modalités de financement de la format[...]Article : texte conventionnel
Mise en place du dispositif relatif à l'activité partielle de longue durée pour faire face à une baisse durable d’activité dont l'issue est particulièrement incertaine dans la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères pu[...]Article : texte conventionnel
Dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)Article : texte conventionnel
Formation professionnelle,développement des compétences et employabilitéArticle : texte conventionnel
Dispositif spécifique d'activité partielleArticle : texte conventionnel
Dispositif spécifique d'activité partielleArticle : texte conventionnel
Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »Article : texte conventionnel
Formation professionnelle, développement des compétences et employabilitéArticle : texte conventionnel
Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)Article : texte conventionnel
Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternanceArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle et reconversion ou promotion par l'alternanceArticle : texte conventionnel
formation professionnelle, développement des compétences et employabilitéArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle et ouverture de dispositifs de formation par alternanceArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
contribution conventionnelle de formation et reconversion ou promotion par alternanceArticle : texte conventionnel
Désignation d'un opérateur de compétencesArticle : texte conventionnel
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences don[...]Article : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les opca en opérateurs de compétences. En application de ce texte les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences don[...]Article : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximitéArticle : texte conventionnel
Egalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommesArticle : texte conventionnel
Financement de la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Constitution de l'opérateur de compétences FAFIECArticle : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétencesArticle : texte conventionnel
Contribution conventionnelle à la formation professionnelleArticle : texte conventionnel
Accord constitutif de l'Opco AtlasArticle : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Les contribution légales et conventionnelles à la formation professionnelle continue sont reconduites pour la collecte 2018. les taux de ces contribution sont fixés et varient selon la taille de l'entreprise.Article : texte conventionnel
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sont redéfinisArticle : texte conventionnel
Les taux des contributions légales et conventionnelles sont fixés, ils varient selon la taille des entreprises. ces taux ne s'appliquent que pour un an, soit pour la collecte de 2017Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi. Sa composition, son fonctionnement, ses missions sont précisés.Article : texte conventionnel
AGEFOS-PME est confirmé pour collecter les contributions définies par l'accord du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N - 1 jusqu'au 31 décembre 2018.Article : texte conventionnel
La contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale créée par l'avenant du 13 novembre 2015 pour les cabinets de 10 à 49 salariés est modifié comme suit : cabinets de 11 à 49 salariés.Article : texte conventionnel
L'opca AGEFOS-PME est désigné par la branche. La liste des secteurs d'activités des entreprises adhérentes est précisée.Article : texte conventionnel
L'accord met l'accent sur les dispositifs et outils issus de la loi du 5 mars 2014, notamment les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation, des contrats et périodes de professionnalisation, de l'entretien professionnel, de la[...]Article : texte conventionnel
Une contribution conventionnelle est créée. Cette contribution est de 0,3 % de la masse salariale pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés de la branche. Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mut[...]Article : texte conventionnel
Les dispositifs et outils mis en place par la loi du 5 mars 2014 sont précisés : - contrat et période de professionnalisation - l'accompagnement tutoral - le compte personnel de formation - les actions prioritaires au titre de la préparation[...]Article : texte conventionnel
Suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la création de deux commissions paritaires régionales en Nord-pas-de-Calais et Rhône-Alpes, les partenaires sociaux décident de développer le dispositif dans chacune des régions administrati[...]Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux ont décidé de compléter l'accord créant le FAFIEC d’un second avenant pour permettre l’habilitation du FAFIEC en tant qu’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). Le texte précise également le fonctionnement[...]Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux adapte le nom de leur commission paritaire nationale de l’emploi en rajoutant FP ("formation professionnelle") à son sigle. Par ailleurs, elle supprime deux instances internes, le Comité de suivi des actions collectives [...]Article : texte conventionnel
L'accord détermine les règles de fonctionnement du compte personnel de formation et redéfini le taux des contributions des études d'huissiers de justiceArticle : texte conventionnel
Le taux des contributions légales et conventionnelles des administrateurs et mandataires judiciaires sont actualisées. Les modalités de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des greffes des tribunaux de commerce sont actualisées. Les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des études d'huissiers de justice est reconduit ainsi que la répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).Article : texte conventionnel
Le siège social du FAFIEC, est fixé au 25, quai Panhard-et-Levassor, 75013 Paris. Sont précisées les contributions que le Fafiec peut collecter et leur utilisation. Les sections financières suivantes sont prévues : professionnalisation ; CPF ; p[...]Article : texte conventionnel
Pour adapter les nouvelles modalités de participation des entreprises à la formation continue, notamment au plan de formation, la branche du notariat a revu les taux de contribution légaux selon l'effectif de ses cabinets adhérents ainsi que les[...]Article : texte conventionnel
La répartition des contribution des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixée pour 2015.Article : texte conventionnel
Le taux et les conditions de versement des contributions des cabinets d'expertise automobiles sont rappelées. Actalians est désigné pour en assurer la collecte et la gestion à l'exception des départements et territoires d'Outre-mer. Les modalité[...]Article : texte conventionnel
Les critères d’éligibilité et de prise en charge financière par le FAFIEC des contrats de professionnalisation sont modifiés ; l’exercice de la fonction tutorale également, à condition que le tuteur ait suivi la formation spécifique prévue à l'a[...]Article : texte conventionnel
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, il annule et remplace l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Trois points de vigilance sont mis en avant : le recrutement ; la rémunératio[...]Article : texte conventionnel
Cet accord désigne Agefos-Pme comme Opca de la branche pour une durée déterminée de 2 ans soit jusqu'au 31 décembre 2016. Avant son terme cet accord sera réexaminé et précisera si Agefos-Pme est reconduit ou si un autre opca est désigné.Article : texte conventionnel
Les conditions de prise en charge des frais liés à l’organisation des jurys de certificats de qualification professionnelle pour les bureaux d’études ingénieurs-conseils sont complétées.Article : texte conventionnel
L’alinéa 3 de l’article 5 de l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif à la rémunération sous contrat de professionnalisation est ainsi modifié : pendant la durée du contrat de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération égale [...]Article : texte conventionnel
Article 5 de l'accord : formation professionnelle L'activité partielle de salariés, leur permettra de faire un bilan d'étape professionnelle ou de suivre une formation dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation [...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
La répartition des contributions des entreprises au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des entreprises de prestations de services tertiaires est fixée pour 2013.Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Le rôle et les missions du FAFIEC sont redéfinis.Article : texte conventionnel
Il est créé un certificat de qualification professionnelle de chargé d'accueil des entreprises de prestations de services tertiaires. Les référentiels métiers et compétences sont définis.Article : texte conventionnel
Les conditions de mutalisation des fonds recueillis par le FAFIEC, répartis dans les quatre sections comptables, sont redéfinies.Article : texte conventionnel
Le FAFIEC est désigné pour assuer la collecte et la gestion des contributions des bureaux d'études, des cabinets d'ingénieurs et des sociétés conseils.Article : texte conventionnel
Outre les conditions de mise en place des outils destinés à l'information et à l'orientation des salariés des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs et sociétés (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation, validation des[...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des études notariales est revalorisé pour 2011. La répartition des contributions des études au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'huissiers de justice est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée.Article : texte conventionnel
La durée de la formation du contrat de professionnalisation dans le notariat est modifiée.Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés.Article : texte conventionnel
Outre les conditions de mise en place des outils destinés à l'information et à l'orientation des salariés des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs et sociétés (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation, validation des[...]Article : texte conventionnel
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi des bureaux d'études ingénieurs conseils sont redéfinis.Article : texte conventionnel
Cet accord définit les étapes et les acteurs pour la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les bureaux d'études, cabinets et sociétés de conseils.Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre et les formations éligibles au titre du contrat de professionnalisation dans le notariat sont fixées.