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CSNVA - Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile |
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Article : texte conventionnel
Cet accord fixe les conditions de mise en oeuvre de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs et chauffeurs des entreprises de machinisme agricole. Les financemen[...]Article : texte conventionnel
Cet accord sur la réduction du temps de travail dans les services de l'automobile prévoit un aménagement des dispositions conventionnelles concernant en particulier la formation professionnelle. Sont notamment visés : le rôle de la commission pa[...]Article : texte conventionnel
Le montant de la collecte des contributions dues par les entreprises de moins de 10 salariés des services de l'automobile est modifié à compter de l'exercice 1999.Article : texte conventionnel
Des modifications à la convention collective des services de l'automobile sont apportées en particulier concernant la formation : attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conditions de prise en compte de [...]Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation pour les entreprises des services de l'automobile sont définies.Article : texte conventionnel
Les conditions et modalités d'agrément des actions de formation par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées. Sont précisés également les conditions d'attribution et le montant des primes de fo[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le secteur des services de l'automobile sont fixées. Une section paritaire de l'ANFA est chargée de la collecte et de la gestion de la contribution capital de temps de formation.Article : texte conventionnel
La liste des titres qualifiants et des diplômes annexée à la convention collective des services de l'automobile est mise à jour au 1er juillet 1996.Article : texte conventionnel
Les statuts de l'ANFA, annexés à l'accord national paritaire du 26 avril 1994 relatif aux entreprises de services de l'automobile, sont modifiés.Article : texte conventionnel
La contribution obligatoire due par les entreprises artisanales est majorée. Une contribution complémentaire à la contribution légale des entreprises de moins de 10 salariés est instituée. Ces contributions seront recouvrées par l'ANFA.Article : texte conventionnel
L'accord prévoit la possibilité d'un transfert de fonds de la participation des entreprises de plus de dix salariés collectés par l'ANFA au profit des entreprises de moins de dix salariés.Article : texte conventionnel
L'OPCIB est désigné pour assurer la collecte des fonds de la formation professionnelle des entreprises de machinisme agricole. Le champ d'application et les contributions sont fixés. Est créée une section professionnelle dont la composition et l[...]Article : texte conventionnel
Une section professionnelle paritaire des entreprises de commerce et de réparation de machines et matériels agricoles est créée au sein de l'OPCIB. Sont fixés : le champ d'application, les taux de contribution, les missions de la section profess[...]Article : texte conventionnel
Les parties signataires invitent les entreprises à développer les contrats d'insertion en alternance. L'accord précise le rôle des tuteurs et définit également les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation.Article : texte conventionnel
L'avenant n° 24 du 26 avril 1994 relatif aux missions de la commission paritaire nationale de l'emploi, de l'association nationale pour la formation automobile et la commission paritaire nationale publié au BO des conventions collectives n° 94/2[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de prise en charge des actions de formation par l'ANFA sont précisées. Le rôle des sections paritaires professionnelles est défini.Article : texte conventionnel
La liste des diplômes et titres qualifiants fixée par l'accord du 24 juin 1992 est complétée.Article : texte conventionnel
L'association nationale pour la formation automobile (ANFA) se transforme en un fonds d'assurance formation. Sont déterminés : son champ d'application, les conditions de collecte et de gestion des contributions des entreprises, ainsi que ses statuts.Article : texte conventionnel
Les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des services de l'automobile sont redéfinies.Article : texte conventionnel
La liste des diplômes et titres qualifiants pour les services de l'automobile est mise à jour au 1er juillet 1993.Article : texte conventionnel
Une liste des diplômes et titres qualifiants est publiée pour les spécialités suivantes : techniques de maintenance des véhicules, techniques de réparation-collision, techniques de commerce et techniques de gestion.Article : texte conventionnel
La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique de l'automobile devient la convention collective des services de l'automobile. Les références à[...]Article : texte conventionnel
L'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM)(ANFA) est mandatée pour préparer et conclure des contrats d'objectifs profession[...]Article : texte conventionnel
Des certificats de qualification professionnelles (CQP) peuvent être créés dans la branche du commerce et de la réparation du machinisme agricole. Les publics concernés, les modalités de création, de modification ou de suppression d'un CQP, l'or[...]Article : texte conventionnel
L'avenant fixe le taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Pour les entreprises artisanales, leurs contributions sont collectées par le fonds d'assurance formation interprofessionnel de l'arti[...]Article : texte conventionnel
La collecte et la gestion de la participation des employeurs, des travailleurs indépendants au financement de la formation professionnelle continue sont confiées à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du [...]Article : texte conventionnel
La liste des diplômes et titres qualifiants du secteur des services de l'automobile est complétée.Article : texte conventionnel
L'accord fixe la nature et l'objet des certificats de qualification professionnelle (CQP), les catégories de personnes concernées dans la branche du commerce et de la réparation automobile. La création de CQP doit faire l'objet d'un rapport d'op[...]Article : texte conventionnel
Il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition et ses attributions sont fixées. L'avenant définit les qualifications professionnelles et précise leurs modalités d'obtention.Article : texte conventionnel
Une section paritaire (SPP 2) est créée au sein de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation automobile. Sont fixés : le champ d'application, les contributions et les conditions[...]