[article] Convention collective
- Imprimeries de labeur et industries graphiques
- Greffes des tribunaux de commerce : personnel
- Couture parisienne
- Remontées mécaniques et domaines skiables
- Industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
- Fourrure
- Détaillants en chaussures
- Pompes funèbres
- Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
- Entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
- Charcuterie de détail
- Laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers
- Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires
- Avocats : avocats salariés des cabinets
- Avocats : personnel des cabinets
- Gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Personnel des cabinets médicaux
- Pâtisserie
- Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
- Entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
- Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Miroiterie (transformation et négoce du verre)
- Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros)
- Construction-promotion
- Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
- Cordonnerie multiservice
- Mareyeurs-expéditeurs
- Entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D)
- Publicité directe : entreprises de logistique en publicité directe
- Cabinets dentaires
- Répartition pharmaceutique
- Vétérinaires : personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires
- Vétérinaires (praticiens salariés)
- Personnel des huissiers de justice
- Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- Fleuristes, vente et services des animaux familiers
- Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Pharmacie d'officine
- Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
- Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Salariés du particulier employeur
- Notariat
- Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié non avocat
- Entreprises d'architecture
- Assistants maternels du particulier employeur
- Coiffure et professions connexes
- Enseignement privé indépendant
- Personnels des structures associatives cynégétiques
- Administrateurs et mandataires judiciaires
- Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
- Librairie
- Parfumerie, esthétique
- Entreprises de services à la personne
| Titre : |
Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) |
| Type de document : |
texte conventionnel |
| Date de publication : |
2019 |
| OPCO : | Opco des entreprises de proximité
|
| Pagination : |
27 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : | Signataire
CPME - Confédération des petites et moyennes entreprises ; U2P - Union des entreprises de proximité ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
| | Résumé : | La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs, les acteurs de la formation professionnelle et les règles de financement.
Les organismes paritaires collecteurs agréés se transforment en opérateurs de compétences afin de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l’alternance et de l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises. Ils se voient conférer un rôle d’appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l’élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l’analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
Conformément à l’article 39 de la loi, il est créé un opérateur de compétences par un accord collectif permettant de répondre aux besoins de l’ensemble des secteurs professionnels.
L’accord de constitution détermine :
- son champ d’intervention professionnel ou interprofessionnel,
- les conditions de sa gestion.
L’accord fixe également l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions paritaires.
Ressources de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité :
Les contribution légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences, conventionnelles et les versements volontaires des entreprises entrant dans le champ d’intervention de l’opérateur de compétences au titre du développement de la formation professionnelle continue des salariés et de l’alternance, ainsi que les ressources affectées ;
Les subventions et contributions spécifiques de l’union européenne, de l’état, des régions et des départements ;
D’autres contributions et versements en rapport avec l’objet social de l’opérateur de compétences ;
Les dons versés à l’opérateur de compétences et les revenus des sommes placées dans les établissements financiers ;
Le cas échéant, la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle en application de l’article L6332-11-1 du code du travail.
Sections financières
- professionnalisation
- apprentissage
- plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés
Sections paritaires professionnelles
Des SPP sont constituées, après décision du conseil d’administration, pour tenir compte des spécificités des secteurs multibranches et des branches professionnelles entrant dans le champ d’intervention de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité.
Sont également mis en place :
- une section paritaire professionnelle de l’interprofession
- des commissions et comités paritaires statutaires
- des commissions paritaires régionales
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Afin d’assurer un suivi de sa mise en œuvre, il est créé une commission paritaire nationale d’application de l’accord, chargée de déterminer les modalités d’application et de suivi de l’accord. | | Nature du texte : | Accord | | Date de signature (Format date) : | 27/02/2019 | | Texte en vigueur : | oui | | En ligne : | http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0024/boc_20190024 [...] | | Permalink : | https://www.ressources-de-la-formation.fr/index.php?lvl=notice_display&id=70459 |
in Bulletin officiel des conventions collectives > n° 2019/0024 (29 juin 2019) . - 27 p.
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Accord du 22 février 2018 relatif à l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2018/0028 (28 juillet 2018)
