| Descriptif du contenu de l’accord : | La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Les nouvelles dispositions issues de la loi impactent fortement les dispositions conventionnelles de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Dans l'attente de l'ouverture de la négociation d'un accord national sur la formation professionnelle et l'alternance, les dispositions conventionnelles en vigueur non impactées par la loi, telles qu'issues des accords nationaux du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, du 21 octobre 2014 relatif au développement de l'alternance et du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi sont maintenues.
A titre transitoire et pour l'année 2019, certaines dispositions conventionnelles, notamment celles liées à l'accompagnement des entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles vont être adaptées, les conditions de leur mise en œuvre précisées.
Adaptation de dispositions conventionnelles :
- mesures urgentes en faveur de l'emploi ;
- engagements financiers de la branche.
Nouvelles dispositions conventionnelles
Contrat de professionnalisation
Pour faire face aux besoins de recrutement, deux nouvelles modalités vont être expérimentées :
1 - Article 28, VI, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
le contrat de professionnalisation peut être conclu, à titre expérimental, en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Par dérogation à l'article 39 de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de professionnalisation peut également avoir pour objet l'acquisition de compétences dans des conditions définies par la CPNEFP restreinte.
2 - Article 28, III, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes les plus fragilisées. Il s'agit des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, des demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 1 an, ainsi que des bénéficiaires des minima sociaux. Par dérogation à l'article 40 de l'accord national du 13 novembre 2014, la durée de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation peut être portée, pour ces publics, jusqu'à 36 mois, dès lors que le contrat de professionnalisation a pour objet l'acquisition d'un diplôme professionnel, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle.
Financement de l'abondement du compte personnel formation (CPF)
Afin de faciliter la transition vers un CPF alimenté en euros, il est demandé à l'opco dont relèvent les entreprises de la métallurgie de financer l'abondement du CPF pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 selon les conditions prévues au XII de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Par dérogation à la section III du chapitre IV du titre V de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la CPNEFP restreinte établit de nouvelles priorités d'abondement au CPF.
Travailleurs indépendants dont l'activité principale relève du périmètre de la branche
Afin de faciliter l'accès à la formation des travailleurs indépendants, et en application de l'article L6332-11 du code du travail, la part de la collecte non affectée au financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des travailleurs indépendants relevant du champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, est confiée à l'OPCO dont relèvent les entreprises de la métallurgie. Celui-ci constitue à cette fin une section particulière.
Missions transitoires confiées à la CPNEFP restreinte
- définir les orientation prioritaires en matière d'alternance, de formation continue, de certifications professionnelles
- mettre en visibilité les nouvelles modalités pédagogiques et les observations prospectives de la branche
- fixer les niveaux de prises en charges des contrats d'apprentissage, de professionnalisation, du dispositif de promotion et de reconversion par l'alternance (ProA), de l'abondement du CPF, du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, de la participation des salariés bénévoles aux jurys d'examen et de VAE, le financement des actions en faveur des demandeurs d'emploi.
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Faire une suggestion Affiner la rechercheAccord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle in Bulletin officiel des conventions collectives, n° 2019/0051 (4 janvier 2020)
Maxéville, terre d'origine des prépas apprentissage industriel / Weiss, Bénédicte in Inffo formation, n°964 (15-30 avril 2019)
