5 - Fusion de conventions collectives : restructuration de branches professionnelles
La loi du 8 août 2016 dite "loi Travail" parachève un dispositif législatif en marche depuis les lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, et du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, celui de la restructuration des branches professionnelles.
L'objectif étant de réduire le nombre de branches professionnelles afin de renforcer leur rôle. Afin d'atteindre ce résultat, le législateur prévoit plusieurs modalités de restructurations, parmi lesquelles la procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche dite de rattachement.
Cette liste est extraite de la base de données de Centre Inffo sur les accords de branche en matière de formation.
Contact : v.delabarre@centre-inffo.fr
L'objectif étant de réduire le nombre de branches professionnelles afin de renforcer leur rôle. Afin d'atteindre ce résultat, le législateur prévoit plusieurs modalités de restructurations, parmi lesquelles la procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche dite de rattachement.
Cette liste est extraite de la base de données de Centre Inffo sur les accords de branche en matière de formation.
Contact : v.delabarre@centre-inffo.fr
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convention collective
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