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Avenant n° 1 du 12 janvier 2022 relatif à la mise à jour  et à la révision de l'intitulé de la convention collective nationale et de son chapitre 1er "Clauses générales"

Avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics

Les partenaires sociaux ont décidé d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics.

Arrêté du 17 septembre 2021, JO du 28 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la branche des commerces de détail non alimentaires aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient, d'une part, au principe d'égalité de traitement de valeur constitutionnelle tel qu'il résulte de l'article 1er de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et de l'article 2 de la Constitution de 1958 et, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants :

• maroquinerie et articles de voyage ;
• coutellerie ;
• arts de la table ;
• droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
• équipement du foyer, bazars ;
• antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;
• galeries d'art (œuvres d'art) ;
• jeux, jouets, modélisme ;
• puérinatalité ;
• instruments de musique.

Les entreprises visées sont notamment répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes :

• 4719B Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500 m²) ;
• 4752A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surface (400 m² et plus) ;
• 4759B Commerce de détail d'autres équipements du foyer ;
• 4765Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé ;
• 4772B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage ;
• 4778C Autres commerces de détail spécialisés divers ;
• 4779Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin ;
• 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.

Nota. – A l'exception des secteurs de la maroquinerie et articles de voyage (code 4772B) et du jouet (code 4765Z), l'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'un même code NAF peut couvrir plusieurs conventions collectives, le code APE n'est qu'un indice.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité centré sur les produits cités au premier paragraphe du présent article : dès lors que la vente des produits procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la présente convention doit être appliquée.

Avenant du 9 juillet 2020 relatif à l’extension du champ d’application aux commerçants spécialisés en produits de la vape

Elargissement du champ d’application aux commerçants spécialisés en produits de la vape

Les partenaires sociaux ont décidé d’élargir le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires aux commerçants spécialisés dans la commercialisation des produits de la vape. Par commerçants spécialisés en produits de la vape, on entendra commerçants assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, des cigarettes électroniques et des e-liquides. Il est, donc, rajouté à l’alinéa 1er de l’article 1er de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, l’activité des commerçants spécialisés en produits de la vape.

Durée

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le premier jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.