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Avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l'extension du périmètre de la branche

La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :

• les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
• les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
• les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.

La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin (1). La présente convention s'applique sur l’ensemble du territoire national, à l'exception des départements d’outre-mer. »

(1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).  
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)