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Champ d'application

La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif :

• qui organisent et assument la maitrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en oeuvre de connaissance technique particulière
• qui gèrent des installations et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature :
  • manèges secs et / ou aquatiques
  • spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux
  • décors naturels ou non
  • expositions
  • actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non

Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :

• avec un droit d'entrée unique et / ou paiement aux attractions
• et ce tout au long de l'année et / ou de manière saisonnière

Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et / ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et / ou rural, et / ou commercial, à un marché familial.

Sont notamment, comprises dans le champ d'application, les activités suivantes, étant précisé que bien entendu l'ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif.

• les entreprises répertoriées sous la codification 9321Z - Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
• les entreprises répertoriées sous la codification 9102Z - Gestion des musées ; 9103Z - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• les entreprises répertoriées sous la codification 9104Z - gestion du patrimoine naturel
• es entreprises répertoriées sous la codification 9329Z - Autres activités récréatives et de loisirs

Sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous la codification 9329Z - autres activités récréatives et de loisirs NCA (1)

Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées la codification gestion d'installations sportives et autres activités sportives

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
(Arrêté du 7 avril 2010, art. 1er)

Avenant n° 57 du 21 mars 2019 relatif au champ d'application de la convention collective

L'article 1.1 de la convention collective nationale comporte une liste des activités qui ne relèvent pas de la convention collective.

Cette liste est complétée par la référence aux parcs acrobatiques en hauteur.

En conséquence, à l'article 1.1, après « les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal », la liste des activités exclues est complétée par « les structures exerçant à titre principal une activité de parcs acrobatiques en hauteur ».

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en application dès sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par les dispositions législatives.

À compter de cette date, l'avenant interprétatif 26 ter est supprimé d'un commun accord des signataires du présent avenant. Il en est de même des dispositions conventionnelles sur le certificat de qualification professionnelle spécifique aux parcs acrobatiques en hauteur convenues dans l'accord du 29 septembre 2006.