Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Avenant correctif du 5 décembre 2022 à l'accord du 21 juin 2022 relatif à la refonte de la convention collective

Nouvelle rédaction de l'article 5.1.2 « Période d'essai »

Accord du 21 juin 2022 relatif à la refonte de la convention collective

En 2018, face au constat partagé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche que beaucoup de dispositions de la convention collective étaient devenues obsolètes, une négociation s’est engagée.
L’ensemble des articles de la convention collective ont été revus. Certains articles ont été supprimés, d’autres sont restés inchangés ou ont été modifiés.

• Chapitre 1er Application de la convention collective
  • Article 1.1 Champ d'application géographique et professionnel

La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés au niveau national (DROM-COM compris) ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants : 9601A, 9601B, 7729Z.
Les salariés concernés qui bénéficieraient d'avantages conventionnels supérieurs à ceux de la présente convention au moment de l'élargissement de son champ d'application à leur département ou à leur région continueront d'en bénéficier.

• • Article 1.2 Durée, révision et dénonciation
  • Article 1.3 Avantages acquis
  • Article 1.4 Extension
  • Article 1.5 Date d'application : La présente convention applicable depuis le 1er juillet 1970 est à jour au 1er juin 2022
  • Article 1.6 Dépôt
  • Article 1.7 organisation des réunions paritaires
  • Article 1.8 Règlements des litiges ou des différends
  • Article 1.9 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
• Chapitre II Liberté syndicale et d'opinion
  • Article 2.1 Liberté syndicale et d'opinion
  • Article 2.2 Exercice de la liberté syndicale
  • Article 2.3 protection du droit de grève et de la liberté du travail
  • Article 2.4 Entraves aux fonctions de délégués syndicaux
  • Article 2.5 Réunions statutaires
• Chapitre III Sections syndicales et délégués syndicaux
  • Article 3.1 Section syndicale d'entreprise
  • Article 3.2 Dispositions en faveur des sections syndicales
  • Article 3.3 Protection des délégués syndicaux
  • Article 3.4 Cumul des fonctions
  • Article 3.5 Délégués extérieurs
• Chapitre IV Comité social et économique
  • Article 4.1 Institution et mission du comité social et économique
  • Article 4.2 Composition du comité social et économique
  • Article 4.3 Elections
  • Article 4.4 Temps rémunéré
  • Article 4.5 Déplacements
  • Article 4.6 Fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Article 4.7 Fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d'au moins de 50 salariés
  • Article 4.8 Secret des délibérations
  • Article 4.9 La commission santé sécurité et condition de travail
• Chapitre V Contrat de travail
  • Article 5.3 Rupture du contrat de travail
  • Article 5.4 Indemnités
  • Article 5.5 Rupture du contrat à durée déterminée
• Chapitre VI Organisation du travail. Durée du travail [1]

[1]
Accord du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres
Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord collectif du 8 mars 2019 relatif au forfait jours pour les cadres

• • Article 6.1 Horaires de travail
  • Article 6.2 Temps de pause
  • Article 6.3 Promotion interne
• Chapitre VII Santé, sécurité et conditions de travail
  • Article 7.1 Femme en état de grossesse
  • Article 7.2 Allaitement
  • Article 7.3 Règlement intérieur
  • Article 7.4 Installations sanitaires
• Chapitre VIII Salaires et accessoires de salaires
  • Article 8.1 Salaires et accessoires de salaires
  • Article 8.2 Paiement du salaire
  • Article 8.3 Retraite
• Chapitre IX Congés
  • Article 9.1 Congés payés
  • Article 9.2 Jours fériés
  • Article 9.3 Congés pour événements familiaux
  • Article 9.4 Maladie et accident