Titre : | Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général |
Type de document : | convention collective |
Mots-clés : |
Codes NAF 7111Z - Activités d'architecture ; 7112B - Ingénierie, études techniquesSignataire FNCAUE - Fédération nationale des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement ; CFE-CGC BTP - Bâtiment travaux publics ; SYNATPAU CFDT - Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme |
Brochure Légifrance : | 3348 |
IDCC : | 2666 |
Date de signature (Format date) : | 24/05/2007 |
Date de signature : | 24 mai 2007 |
Arrêté extension : | 27 février 2008 |
Date arrêté extension : | 27/02/2008 |
Extension Journal Officiel : | 6 mars 2008 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C0A43583E09A270DCFCA94117107A57E.tpdila23v_[...] |
Commentaire convention collective : |
Les CAUE sont des associations départementales issues de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Ils assument des missions de service public définies à l'article 7 de la loi dans un cadre et un esprit associatif. La présente convention s'applique à tous les salariés des associations conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu'aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer. Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des branches professionnelles, la commission paritaire de la branche, sest rapprochée de fédérations assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci dintérêt général. Comme les y autorise larticle L2222-1 (alinéa 1) du code du travail, les partenaires sociaux ont donc décidé de modifier le champ dapplication et de lintitulé de la convention collective nationale des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement du 24 mai 2007 dans les conditions souhaitées dun regroupement structuré et adapté aux réseaux ne relevant pas du champ dapplication initial. Le champ dapplication professionnel de la présente convention collective couvre les acteurs du cadre de vie et du développement territorial, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales, dont :
Il sagit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 7111Z, 8413Z et 9499Z à lexclusion des structures réglementairement rattachées à dautres conventions collectives nationales, telles celles :
Le champ dapplication concerne lensemble du territoire national. Compte tenu de la modification du champ dapplication de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier lintitulé de la convention collective nationale des conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement comme suit : « Convention collective nationale des acteurs du développement et de lingénierie territoriale dintérêt général (ADITIG) » |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000020089210&fastReqId=1587308015&fastPos=1&oldAction=rechConvColl |
Accords : |
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Modifié par : |