| Commentaire convention collective : | Les CAUE sont des associations départementales issues de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Ils assument des missions de service public définies à l'article 7 de la loi dans un cadre et un esprit associatif.
Cette présente convention collective nationale règle les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Cette convention est un outil ouvert et évolutif permettant d'assurer l'harmonie nécessaire à la réalisation des missions de service public des CAUE.
Elle a pour but d'harmoniser le statut contractuel de l'ensemble du personnel des CAUE, notamment au sujet des conditions de travail, des évolutions de carrière et de promotion tout en tenant compte de la spécificité des CAUE.
La présente convention s'applique à tous les salariés des associations conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dont les statuts sont définis par le titre II de la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et par le décret n° 78-172 du 9 février 1978, ainsi qu'aux salariés des unions régionales et de la fédération nationale, sur l'ensemble de la métropole et des départements d'outre-mer.
Avenant n° 26 du 10 juillet 2018 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective
Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des branches professionnelles, la commission paritaire de la branche, s’est rapprochée de fédérations assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci d’intérêt général.
Comme les y autorise l’article L. 2222-1 (alinéa 1) du code du travail, les partenaires sociaux ont donc décidé de modifier le champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 dans les conditions souhaitées d’un regroupement structuré et adapté aux réseaux ne relevant pas du champ d’application initial.
Le champ d’application professionnel de la présente convention collective couvre les acteurs du cadre de vie et du développement territorial, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales, dont :
– la forme juridique est généralement l’association, l’EPIC, les GIP, les SPL, les GIE et sociétés
anonymes à but non lucratif ;
– l’objet principal est la réalisation de missions d’intérêt général définies avec les pouvoirs publics ;
– les activités s’inscrivent dans un territoire d’action fixé par leurs statuts.
Il s’agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 71.11Z, 84.13Z et 94.99Z à l’exclusion des structures réglementairement rattachées à d’autres conventions collectives nationales, telles celles :
– des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 13 avril 1988, Journal officiel de la République française du 27 avril 1988, IDCC n° 1486 ;
– des entreprises d’architecture et de maîtrise d’oeuvre du 27 février 2003, étendu par arrêté du 6 janvier 2004, Journal officiel de la République française du 19 décembre 1996, IDCC n° 2332 ;
– des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, étendue par arrêté du 22 janvier 1987, Journal officiel de la République française du 12 février 1987, IDCC n° 1261 ;
– de la coopération maritime du 7 décembre 2004, réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011), IDCC n° 2494 ;
– des missions locales et PAIO du 21 février 2001, étendue par arrêté du 27 décembre 2001, Journal officiel du 1er janvier 2002, IDCC n° 2190 ;
– des organisations professionnelles de l’habitat social du 20 septembre 2005, étendue par arrêté du 18 octobre 2006, Journal officiel de la République française du 29 octobre 2006, IDCC n° 2526 ;
– des organismes de formation du 10 juin 1988, IDCC n° 1516 ;
– des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983, étendue par arrêté du 13 décembre 1988, Journal officiel de la République française du 29 décembre 1988, IDCC n° 1278 ;
– des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par arrêté du 6 décembre 1996, Journal
officiel de la République française du 19 décembre 1996, IDCC n° 1909.
Le champ d’application concerne l’ensemble du territoire national.
Compte tenu de la modification du champ d’application de la présente convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement comme suit :
« Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) ». |
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Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général 
