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Accord du 15 juillet 2021 relatif aux conséquences de la fusion des conventions collectives (IDCC 1486 et 2230)

Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles, un arrêté du 1er août 2019 a procédé à la fusion de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230).

Par cet arrêté, pris en application de l’article L2261-32 du code du travail, le champ territorial et professionnel de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230) se trouve désormais inclus dans celui de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), cette dernière étant qualifiée de « convention collective de rattachement ».

Par suite, conformément aux dispositions de l’article L2261-33 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au sein de la branche issue de la fusion se sont réunies afin de définir les stipulations conventionnelles applicables aux salariés des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air suite à la fusion opérée par l’arrêté du 1er août 2019.