Titre : | Avenant n° 9 du 1er avril 1992 portant modification de l'article 47 "Congé formation" et 49 "Fonds d'assurance formation" de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (1992) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°92/21, 02/07/1992) |
Pagination : | pp. 33-34 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 SERVICES AUX ENTREPRISES ; CONSEIL AUDIT ; CONGE INDIVIDUEL FORMATION ; FAF ; OPACIF ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire Fédération Syntec - Fédération des syndicats de sociétés d'ingénierie, services informatiques, d'études et de conseils ; Fédération CINOV - Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique ; SNEPI CFE-CGC - Syndicat national de l’encadrement du personnel de l’ingénierie ; FECTAM CFTC - Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (voir CFTC CSFV) |
Résumé : | Les dispositions de la convention collective nationale concernant le fonds d'assurance formation (FAFIEC) sont modifiées. Les entreprises relevant de la convention collective sont tenues de verser la contribution dûe au titre du congé individuel de formation au FAFIEC. Toutes les entreprises sont également tenues de verser au FAFIEC 0,225 pour cent de leur masse salariale au titre du plan de formation. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 01/04/1992 |
Date de signature : | 1er avril 1992 |
Texte en vigueur : | non |