Titre : | Accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points (1993) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/29, 25/09/1993) |
Pagination : | pp. 159-163 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 TRANSPORT VOYAGEUR ; ACTION FORMATION ; LICENCIEMENT ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; RECLASSEMENT PROFESSIONNELSignataire UTP - Union des transports publics et ferroviaires ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; FGT CFTC - Fédération générale des transports ; FNCTT CGC - Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme ; FNT CGT-FO - Fédération nationale des transports (voir Fédération des transports et de la logistique UNCP FO) ; FNCR - Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés |
Résumé : | Suite à la mise en application du permis à points, des mesures sont prévues en cas de perte partielle des points. Les conséquences de la suspension, de l'invalidation ou de l'annulation du permis de conduire sur le contrat de travail sont fixées. En attendant la mise en place d'un fonds spécial, le financement des stages visant la reconstitution partielle ou totale des points est prise en charge au titre du plan de formation. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 28/06/1993 |
Date de signature : | 28 juin 1993 |
Texte en vigueur : | non |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |