Titre : | Avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité (1992) |
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Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°92/45, 10/12/1992) |
Pagination : | pp. 3-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire SNOGAEC - Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (voir CNEA - Conseil national des employeurs d'avenir) ; SADCS - Syndicat des associations de développement culturel et social (voir CNEA - Conseil national des employeurs d'avenir) ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; SNEPAT FO - Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force OuvrièreThesaurus formation 2019 ANIMATEUR SOCIO-EDUCATIF ; TUTORAT ; CES - CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE |
Résumé : | Les conditions de recours aux contrats emploi-solidarité (CES) par les employeurs assujettis à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle sont précisées. La signature d'une première convention avec l'Etat donne lieu à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives, le rapport est diffusé à l'ensemble du personnel. Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité est présenté selon les mêmes modalités. Les titulaires de CES doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise ainsi qu'au CIF/CDD à l'issue de leur contrat. Les conditions d'exercice du tutorat des personnes bénéficiaires d'un CES sont également précisées. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 12/10/1992 |
Date de signature : | 12 octobre 1992 |
Texte en vigueur : | non |
Numéro Bulletin Officiel : | 92/52 |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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