Titre : | Accord du 5 octobre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dans la branche professionnelle des institutions relevant de la convention collective nationale de travail du 9 décembre 1993 (1994) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°94/45, 03/12/1994) |
Pagination : | pp. 17-19 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire AEGPIRC - Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ; CFTC SPOR - Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire ; FNPOS CGT - Fédération des organismes sociaux ; IPRC CFE-CGC - Institutions de prévoyance et de retraite complémentaire et régimes des TNS ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; PSTE CFDT - Fédération protection sociale travail emploiOPCA Uniformation - OPCA de l’économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale |
Résumé : | Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est créé au niveau national pour les institutions de retraites complémentaires, sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Ses missions sont définies ainsi que celles de son conseil d'administration. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 05/10/1994 |
Date de signature : | 5 octobre 1994 |
Texte en vigueur : | non |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |