Titre : | Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle (1995) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/19, 30/06/1995) |
Pagination : | pp. 173-176 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; CPNEFP ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire Fédération nationale de l'habillement, nouveautés et accessoires ; CNDL - Chambre nationale des détaillants en lingerie ; CSCH - Chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France ; Fédération nationale des commerces textiles de détail ; Groupe interprofessionnel de mercerie ; Syndicat national des chapeliers détaillants ; Conseil national des commerces de l'habillement ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des servicesOPCA AGEFOS PME - Association pour la gestion de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises |
Résumé : | L'AGEFOS-PME est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises du commerce de détail de l'habillement. Le champ d'application et les contributions des entreprises sont fixés. La création d'une commission paritaire nationale de l'emploi est envisagée. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 21/12/1994 |
Date de signature : | 21 décembre 1994 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 11 octobre 1995 |
Date arrêté extension : | 11/10/1995 |
Extension Journal Officiel : | 21 octobre 1995 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000739154&fastPos=12&fastReqId=153[...] |
Lettres d'adhésion : | |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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