Titre : | Accord du 8 mars 1995 portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité (1995) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/30, 14/09/1995) |
Pagination : | pp. 107-112 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PREVENTION SECURITE SURVEILLANCE ; CAPITAL TEMPS FORMATION ; CPNEFP ; OPCA ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire Syndicat national des entreprises de sécurité : voir Groupement des entreprises de sécurité ; Syndicat national des exploitants en télésécurité (le syndicat n'existe plus) ; Chambre des professionnels de la sécurité ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadresOPCA OPCIB |
Résumé : | L'adhésion de la branche professionnelle prévention-sécurité à l'OPCIB est décidée. Une section paritaire professionnelle des entreprises de la branche est créée au sein de l'OPCIB. Ses missions, ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées. Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes, les biens de l'ANFORS seront dévolus à la section paritaire professionnelle. Les signataires s'engagent à négocier un accord sur la formation professionnelle et sur le capital de temps de formation avant le 31 décembre 1995. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 08/03/1995 |
Date de signature : | 8 mars 1995 |
Texte en vigueur : | non |
Numéro Bulletin Officiel : | 95/43 |
Modifié par : |
Documents numériques (1)
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