Résumé :
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Les exploitations et les entreprises agricoles visées par les numéros de code 110, 120, 130, 140, 180, 190 et 420 doivent verser une contribution de 0,10 pour cent au FAFSEA au titre de la formation professionnelle continue. Les dispositions relatives à la prise en charge par le FAFSEA des dépenses de formation sont fixées.
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