Titre : | Accord du 19 janvier 1998 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle (1998) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/15, 16/05/1998) |
Pagination : | pp. 79-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FEDEREC - Fédération des entreprises du recyclage ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO)Thesaurus formation 2019 CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE |
Résumé : | Dans le cadre de la convention collective des industries du commerce et de la récupération, il est décidé la mise en place de certificats de qualification professionnelle. La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est mandatée pour concrétiser le projet de création des CQP. Le CQP sera délivré après délibération par la CPNEFP qui exercera un contrôle continu des actions de formation. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 19/01/1998 |
Date de signature : | 19 janvier 1998 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | Arrêté du 29 mars 1999 |
Extension Journal Officiel : | Journal Officiel du 10 avril 1999 |
Numéro Bulletin Officiel : | 99/14 |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |