Titre : | Accord cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail (1999) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/13, 07/05/1999) |
Pagination : | pp. 97-115 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 RESTAURATION ; AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL ; REDUCTION TEMPS TRAVAILSignataire SNRC - Syndicat national des radios commerciales ; SNERS - Syndicat national des entreprises de restauration et services ; FGTA FO - Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; SEHOR CFE-CGC - Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration |
Résumé : | Cet accord prévoit que selon un certain quota dans les entreprises de restauration de collectivités, les jours de repos dégagés par la réduction du temps de travail pourront être dévolus à des formations individuelles demandées par le salarié ou à toute autre activité qui n'est pas assimilable à une charge de travail (art. 9). |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 15/01/1999 |
Date de signature : | 15 janvier 1999 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 25 mai 1999 |
Date arrêté extension : | 25/05/1999 |
Extension Journal Officiel : | 8 juin 1999 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000577551&fastPos=1&fastReqId=6384[...] |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |