Titre : | Avenant du 26 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle (1993) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/9, 17/04/1993) |
Pagination : | pp. 95-97 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 COMMERCE DETAIL ; CPNEFP ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire FNCASL - Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ; La DICA - Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ; Chambre syndicale nationale des marchands d'articles de pêche de France ; Chambre syndicale nationale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services |
Résumé : | Il est créé une commission nationale de la formation du commerce des articles de sports et équipement de loisirs. Elle propose des actions générales au niveau de la branche tant en formation continue qu'en formation en alternance. Elle gère le fonds commun professionnel alimenté par les contributions des entreprises (0,20 pour cent pour les moins de 10 salariés, 15 pour cent au minimum du montant des dépenses de formation imposables au titre du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution formation pour les chefs d'entreprise). Le recouvrement des contributions est assuré par l'Afos-pme. |
Nature du texte : | Avenant à la CCN |
Date de signature (Format date) : | 26/10/1993 |
Date de signature : | 26 octobre 1992 |
Texte en vigueur : | non |