Titre : | Nouvelle réforme du Code des Marchés publics : soumission de la commande publique aux règles du nouveau code des marchés publics (2004) |
Auteurs : | Naseem Moollan-Omarjee |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Info-Carif (n°50, 1 mai 2004) |
Pagination : | pp. 3 - 8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ACHAT FORMATION ; APPEL OFFRES ; LEGISLATION ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; DROIT FORMATION |
Résumé : | Depuis janvier 2004 le nouveau Code des marchés publics soumet totalement le champ de la formation professionnelle à la procédure allégée de l'article 30. On retiendra notamment que la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement entre les candidats et la transparence sont les 3 principes clés du nouveau Code. Les règles applicables en matière de formation sont de droit commun pour la préparation et l'éxécution du marché mais n'est soumise qu' aux règles allégées pour la passation du marché : pas d'obligation de publication d' appel d'offres au BOAMP ni au JOCE quelqu'en soit le montant ni de mise en concurrence. |