Titre : | Deux avenants à l'Accord national interprofessionnel soulèvent un problème juridique (2004) |
Auteurs : | Philippe Grandin |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo flash (n°640, Juillet 2004) |
Pagination : | p. 9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ; ACCORD BRANCHE ; ACCORD ENTREPRISE ; CQP - CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE ; PATRONAT ; AVENANT ; PARTENAIRES SOCIAUX |
Résumé : | Deux avenants à l'accord national interprofessionnel ont été proposés par le patronat aux cinq organisations syndicales lors de la deuxième réunion de négociation paritaire de juillet 2004 sur l'application de l'accord, portant sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences, le passeport formation et la validation des acquis de l'expérience. La demande du patronat est de dater les avenants à la date de l'accord du 5 décembre 2003 pour préserver l'unicité du texte et d'appliquer les dérogations éventuelles pour des accords de branche ou d'entreprise, permises par la loi du 4 mai 2004. |
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