Titre : | Commande publique : la place du mieux-disant social dans le Code des marchés publics (2005) |
Auteurs : | Mathieu Heintz |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | La gazette des communes, des départements, des régions (n°1787, 25/04/2005) |
Pagination : | pp.58-62 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 APPEL OFFRES ; LEGISLATION ; HANDICAPE ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; DISCRIMINATION |
Résumé : | Le droit de la commande publique a pris en compte la notion de mieux-disant social permettant aux acheteurs de réserver certains marchés ou lots d'un même marché à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail. (art 54 IV du code des marchés publics) Le juge attribue alors les marchés en contrôlant bien l'existence de lien entre l'objet du marché et les critères établis lors du jugement des offres par les acheteurs publics. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, (n° 2005-102) vient d'insérer une obligation dans le code des marchés publics, concernant l'emploi de personnes handicapées comme condition d'accès à la commande publique. (article 53 II) |