Titre : | Marchés publics et droit communautaire : mise en conformité (2005) |
Auteurs : | Jean-Michel Communier |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Europe et territoires (n°44, Juillet-Août 2005) |
Pagination : | p.4 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACHAT FORMATION ; COMMANDE PUBLIQUE FORMATION ; LEGISLATION |
Résumé : | Un nouveau code des marchés publics est en préparation pour transposer en droit français les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Quelques aménagements simplifient encore la législation concernant la notion de PRM (personne responsable du marché) qui disparaît au profit "d'agent habilité".De plus, le Code encadrera désormais les entités adjudicatrices et non plus les seuls pouvoirs adjudicateurs. Les notions d'"accords-cadres" et de "marchés-cadres" sont reprises pour les pouvoirs adjudicateurs et permettent d'établir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité. |