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Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Titre :	Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2008)
Convention collective :	Administrateurs et mandataires judiciaires
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°08/2, 9 février 2008)
Pagination :	pp. 5-19
Langues:	Français
Mots-clés :	OPCA Actalians - OPCA des professions libérales, des établissements de l'hospitalisation privée et de l'enseignement privé Signataire ASPAJ - Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires ; IFPPC - Institut français des praticiens des procédures collectives ; AMJ - Association des mandataires judiciaires ; SNAPPC (déroulé du sigle et coordonnées demeurés introuvables) ; SPAAC CFE-CGC - Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés, des cabinets d'avocats, autres professions du droit et activités connexes ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail Thesaurus formation 2019 PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ; ACTION PRIORITAIRE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; TUTORAT ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION ; OPCA ; OPMQ ; ENTRETIEN PROFESSIONNEL ; PASSEPORT FORMATION ; BILAN COMPETENCES ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE
Résumé :	Cet accord prévoit pour les cabinets d'administrateurs et mandaitaires judiciaires, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, Il fixe les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience. Le taux des contributions des entreprises est fixé et l'OPCA-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	28/09/2007
Date de signature :	28 septembre 2007
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	16 mai 2008
Date arrêté extension :	16/05/2008
Extension Journal Officiel :	23 mai 2008
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018831696&fastPos=1&fastReqId=1887[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2008/0002/CCO_20080002_0002_0001.pdf
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (2015)