Titre : | Accord national interprofessionnel du 12 janvier 2010 portant sur l'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |
Type de document : | ANI - Accord national interprofessionnel |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 FPSPP ; ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL |
Résumé : | Ce texte précise les missions confiées au futur fonds qui doit se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP), mais dont la mise en place effective reste suspendue à la publication d'un décret. Cet accord devrait être signé par l'ensemble des partenaires sociaux avant le 1er février 2010 et donnera lieu à une convention cadre entre l'État et les partenaires sociaux avant le 1er mars 2010. Il est conclu pour trois ans jusqu'au 31 décembre 2012. Les partenaires sociaux signataires conviennent de se réunir avant le 30 septembre de chaque année pour aménager, le cas échéant, les dispositions du texte pour l'année à venir sur la base de l'évaluation des actions en cours. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 12/01/2010 |
Date de signature : | 12 janvier 2010 |
Texte en vigueur : | non |