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Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi

Titre :	Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi (2010)
Convention collective :	Administrateurs et mandataires judiciaires
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°10/7, 13 mars 2010)
Pagination :	pp. 7-9
Langues:	Français
Mots-clés :	Signataire IFPPC - Institut français des praticiens des procédures collectives ; ASPAJ - Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires ; AMJ - Association des mandataires judiciaires ; FS CFDT - Fédération des services ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) ; SNAPPC (déroulé du sigle et coordonnées demeurés introuvables) Thesaurus formation 2019 PROFESSION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE ; CPNEFP
Résumé :	Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont précisés.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	15/12/2009
Date de signature :	15 décembre 2009
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	16 avril 2010
Date arrêté extension :	16/04/2010
Extension Journal Officiel :	30 avril 2010
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022150346&fastPos=3&fastReqId=1210[...]
En ligne :	http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2010/0007/CCO_20100007_0007_0001.pdf