Titre : | Publication du décret sur les Opca : seuil de collecte fixé à 100 millions d'euros et contrôles renforcés (2010) |
Auteurs : | Patricia Gautier-Moulin ; Béatrice Delamer |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Inffo formation (n°775, 1ère quinzaine Octobre 2010) |
Pagination : | pp. 2-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 OPCA ; OPACIF ; FINANCEMENT FORMATION ; CONTROLE FORMATION PROFESSIONNELLE ; DECRET ; CGT |
Résumé : | Le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés, pris en application de la loi du 24 novembre 2009, a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2010. Le texte, daté du 22 septembre, fixe le seuil de collecte à 100 millions d'euros (contre 15 jusqu'alors) et organise une gestion des Opca sous haute surveillance de l'Etat. |
Contenu : |