Titre : | Le contentieux administratif relatif aux organismes de formation professionnelle continue (2010) |
Auteurs : | Stéphane Retterer |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | AJDA (n°43, 20/12/2010) |
Pagination : | pp. 2408-2415 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 ORGANISME FORMATION ; ORGANISME PRIVE FORMATION ; CONTROLE ORGANISME FORMATION ; JURISPRUDENCE |
Résumé : | Actuellement le contentieux administratif relatif aux organismes de formation porte sur l'existence de l'activité de formation et l'exercice de cette activité. Le contentieux relatif à l'existence de l'activité se divise principalement entre celui lié au contrôle de l'enregistrement de l'organisme et au contrôle de la typologie de l'action de formation. En ce qui concerne l'exercice de l'activité, le contentieux vise le contrôle exercé par l'Etat plutôt apparenté au contrôle fiscal et celui exercé par les régions sur les organismes subventionnés ou ayant répondu à un appel d'offres. Selon l'auteur, à l'heure actuelle il y a peu de litiges relatifs à la passation des marchés publics, dans l'avenir ce contentieux aura tendance à se développer. |