Titre : | Grille de lecture pour la réforme annoncée de la formation professionnelle (2013) |
In : | |
Auteurs : | Jean-Marie Luttringer |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Droit social (n°9, Septembre 2013) |
Pagination : | pp. 701-712 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CPF - COMPTE PERSONNEL FORMATION ; DROIT FORMATION ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; DECENTRALISATION ; CONSEIL REGIONAL |
Résumé : | C'est le Gouvernement qui a fait parvenir aux partenaires sociaux, un document d'orientation pour engager une négociation au niveau national interprofessionnel sur la formation professionnelle. Elle devrait s'ouvrir à l'automne 2013 afin de préparer une réforme législative pour 2014. La méthode " de la loi négociée " qui est de tradition depuis 1970 ne va pourtant pas de soi car de nombreux aspects de notre système de formation professionnelle échappent " au droit des salariés à la négociation collective ". C'est le cas du compte personnel de formation. Il en va de même de l'accroissement de la compétence des conseils régionaux. Les négociateurs devront également prendre en compte le référentiel juridique issu de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui a pour effet de recentrer la formation sur " la sécurisation des personnes" et la compétitivité des entreprises. |
En ligne : | http://www.dalloz-revues.fr/Droit_social-cover-27497.htm |